Avec la création des Codes sous Napoléon Bonaparte, on a vu se dessiner, jusqu'à aujourd'hui, une multiplication de la diversité des sources de droit. En effet, pendant longtemps on a considéré que seules les sources de droit nationales étaient sources de droit objectif. Aujourd'hui, et notamment avec l'apparition de l'Union européenne et la mise en place d'un droit communautaire, nous avons pris conscience de l'étendue de la provenance de droit.
Le système français a mis en place un système de hiérarchie même si celui-ci est remis en cause depuis la Constitution de 1958 étant donné que le pouvoir de légiférer est partagé entre le Gouvernement et le Parlement. Cette hiérarchie donne le principe suivant lequel aucun texte ne peut aller à l'encontre d'un autre qui lui serait supérieur. Ainsi on trouve en premier lieu la Constitution française, les traités internationaux et communautaires, les lois organiques, les lois ordinaires et ensuite un certain nombre de décret et arrêtés interministériels ou ministériels. Par ce principe, on voit alors se dessiner une supériorité de certaines normes par rapport à d'autres : on parle de norme supralégislative.
Les normes supralégislatives se définissent comme ayant une valeur supérieure à la loi et ainsi conduisent à l'existence d'institutions qui ont comme rôle de vérifier la conformité de toutes lois et traités par rapport à la norme supralégislative c'est-à-dire, en premier lieu, à la Constitution.
[...] L'article 54 en donne une preuve : Si le Conseil constitutionnel ( ) a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution Ainsi, si le traité ou l'accord international comporte des dispositions contraires à la Constitution, ils seront soumis au Conseil constitutionnel (dans les mêmes conditions qu'une loi ordinaire) qui ordonnera la révision de la Constitution pour permettre l'approbation des traités et normes. Cette exigence, valable pour tous les traités, marque bien la prééminence de la Constitution. Par exemple, il a fallu modifier la Constitution pour pouvoir ratifier le traité de Maastricht ou encore celui de Rome. Ainsi, la Constitution a bien une supériorité sur les normes internationales, qui reste tout de même une norme supra législative par le fait que les lois internes doivent s'incliner devant les traités et accords internationaux. [...]
[...] Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée national et, enfin, trois par le président du Sénat. Si le législateur envisage de faire adopter une loi qui est contraire à la Constitution, il obligé, tout d'abord, obtenir une modification de celle-ci grâce à l'art 89 qui explique la méthode à adopter pour arriver à une révision de la Constitution. A partir du moment où la nouvelle loi est considérée par le Conseil comme conforme à la Constitution, celle-ci devient inattaquable. A contrario, un texte de loi jugé inconstitutionnel ne peut être mis en application (art 62). [...]
[...] Par ailleurs, avant la réforme du 23 juillet 2008 et par la loi organique du 10 décembre 2009, il ne pouvait y avoir qu'un contrôle a priori c'est-à-dire que le contrôle n'était possible qu'avant la promulgation des lois. Aujourd'hui il est également possible de réaliser un contrôle postériorité, c'est-à-dire qu'une loi déjà existante peut également faire l'objet d'une révision. Ainsi, on voit se dessiner, par la mission donnée au Conseil constitutionnel, une autre preuve de la suprématie de la Constitution. [...]
[...] Le respect de la Constitution, en tant que norme supra-législative, passe notamment par l'existence du Conseil constitutionnel qui assure le contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de constitutionnalité a comme mission d'assurer la conformité des lois à la Constitution, celui-ci étant exercé par le Conseil constitutionnel. L'ensemble du droit interne, découlant nécessairement de la Constitution, doit être conforme au bloc de constitutionnalité. C'est au Conseil constitutionnel qu'il revient la tache du contrôle de conformité des lois à la Constitution. [...]
[...] Les sources supra-législatives Avec la création des Codes sous Napoléon Bonaparte, on a vu se dessiner, jusqu'à aujourd'hui, une multiplication de la diversité des sources de droit. En effet, pendant longtemps on a considéré que seules les sources de droit nationales étaient source de droit objectif. Aujourd'hui, et notamment avec l'apparition de l'Union européenne et la mise en place d'un droit communautaire, nous avons pris conscience de l'étendue de la provenance de droit. Le système français a mis en place un système de hiérarchie même si celui- ci est remis en cause depuis la Constitution de 1958 étant donné que le pouvoir de légiférer est partagé entre le Gouvernement et le Parlement. [...]
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