Les sources positives du droit constitutionnel français

Extraits

[...] Conséquence logique : la Constitution française, au regard de la pyramide des normes, est le texte suprême du droit constitutionnel français. Mais elle n'en est pas l'unique représentation. À cet effet, il y a plusieurs sources : - Internationales : traités, organisations internationales, organisations régionales ; - Nationales : dont la Constitution au sommet ; - Locales : touchant des actes édictés par des autorités en situation d'autonomie. Partant de là, chaque État peut comprendre une, deux ou trois catégories de sources dans son système. [...]

[...] Si le droit primaire de l'Union européenne en tant que tel ne pose pas de problème, pour le droit international classique en revanche, c'est la valeur portée à ces normes qui est problématique au regard des sources nationales, et notamment la Constitution. La communauté européenne avait en effet affirmé la primauté du droit communautaire, CJCE Costa c/ENEL, cet arrêt parle même « d'ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres ». Cette position a été nuancée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 1992, Traité sur l'Union européenne. De telle sorte que l'ordre juridique communautaire est « un ordre juridique propre qui bien qu'intégré au système juridique des différents États membres n'appartient pas à l'ordre institutionnel français ». [...]

[...] Suprématie de la Constitution avec CE Ass octobre 1998, Sarran et Levacher. Autre élément à prendre en compte, l'introduction dans la Constitution du Titre XV « Des communautés européennes et de l'Union européenne », avec l'insertion de l'article 88-1 où « la France participe librement .  », qui montre un engagement de type droit international public et non pas une soumission au droit de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, avec une suprématie affirmée et confirmée, il n'en reste pas moins que ces règles internationales atypiques, bien qu'inférieures à la Constitution, sont des sources internationales du droit public français, irriguant le droit avec les règlements et directives communautaires, règles ayant une applicabilité directe, CJCE février1963, Van Gend en Loos. [...]

[...] Le système binaire français refuse les normes « locales » comme source en tant que telle, mais l'exception française ne permet pas d'occulter les lois du pays de Nouvelle-Calédonie, originaires de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998. Ainsi, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, il leur est possible de prendre des textes qui sont du domaine de la loi en métropole pour la Nouvelle-Calédonie, et du domaine réglementaire pour la Polynésie française. B. L'influence grandissante des sources jurisprudentielles L'importante position du Conseil Constitutionnel est le fruit d'une lente et habile évolution, essentiellement du fait de la portée de ses décisions. [...]

[...] Comme le rappelle le professeur Olivier GOHIN, par le jeu de l'interprétation du texte suprême, le juge constitutionnel est en mesure de dire le droit et d'ajouter à ce droit, il peut aussi influer sur ce droit. Cette jurisprudence peut être supplétive, sans aucune base textuelle, par exemple pour les principes à valeur constitutionnelle (PVC). Cette manière d'influer sur le droit, de dire le droit par le jeu des interprétations se voit aussi via les conciliations, comme le montre la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979, droit de grève à la radio et à la télévision. [...]