Les sources non écrites du droit

Extraits

[...] Quelles sont les sources de droit présentes dans cet article ? On a ici l'article 1135 du code civil, et donc une règle écrite, donc une loi, la règle prévoit que les conventions obligent les partis à ce qui est écrit mais encore aux suites que l'usage donne aux obligations d'après sa nature. Le code fait donc référence pour interpréter le contrat. Le code renvoie donc à un usage. On est donc en présence d'une coutume Secundum Legem Pierre et Paul ont passé en France un contrat qui s'inspire d'un contrat existant aux USA, mais dont la réglementation est à l'étude en France. [...]

[...] A la coutume on assimile les usages professionnels qui sont des règles coutumières qui s'imposent à tous les membres d'une même profession. Ex : entre commerçant on se facture Hors Taxe. Rapports entre la loi et la coutume Aujourd'hui la coutume ne joue qu'un rôle marginal par rapport à la loi. Nous sommes dans un pays de lois écrites car en 1804 Napoléon a fait rédiger le Code Civil. La coutume a donc une place restreinte. En Afrique la coutume a une place prépondérante. Comment la loi et la coutume peuvent-elles cohabiter ensemble? [...]

[...] Nous avons donc à faire à un conflit qui se réfère à deux sources juridiques : une loi qui est une règle écrite et une prétendue coutume qui est une règle de droit non écrite qui émane du corps social dont les membres se conforment à une règle qu'ils considèrent comme obligatoire. C'est donc une pratique entre deux amies et il n'est pas possible de considérer cette coutume. Pas de conflit puisque cette pratique n'est pas une source de loi et Myriam peut demander une augmentation de loyer a son amie. [...]

[...] Le juge crée donc une règle de droit. Ex : Art 180 qui dispose que l'on peut faire annuler son mariage s'il y a eu erreur sur la personne. Mais comme la loi ne précise rien de plus, c'est le juge qui décide de l'annulation du mariage. Si le mariage est annulé, on peut se remarier à l'Eglise. La Cour de Cassation joue un rôle prépondérant dans la prononciation du droit et non des faits. Elle va regarder si les juridictions inférieures ont bien appliqué les règles de droit, elle ne reprend pas les faits. [...]

[...] Elle s'applique car elle règle une situation que la loi n'a pas prévue. Ex : avant que quelqu'un ne ratifie cette coutume c'est le fait pour une femme de porter le nom de son mari. Autre ex : la solidarité. Ces coutumes sont rares car les questions sont vite réglées par la loi, c'est-à-dire que s'il y a un manque de loi une loi sera inventée ou par la jurisprudence. La coutume est source du droit exige du temps et la jurisprudence et la loi sont des sources rapides de création de lois. [...]