En parlant de source de droit on entend désigner l'origine de la règle juridique. Ainsi, dans notre système de règle de droit écrit, la loi émane de l'état, c'est à dire du pouvoir législatif : c'est ce que l'on appelle la source formelle du droit. Mais la règle de droit puise aussi son origine dans les habitudes répétées appelées usage ou coutume, c'est ce que l'on appelle la source informelle du droit, et, d'autre part, le droit peut-être constitué par l'ensemble des décisions judiciaires (jurisprudence) et par les spécialistes (doctrine).
Le terme loi a deux sens : un sens large qui désigne les règles formulées aussi bien par le pouvoir législatif que réglementaire et un sens strict qui est l'acte qui émane seulement du pouvoir législatif (c'est la loi ordinaire).
[...] Il consacre la règle pour elle-même et en fait une norme objective. Comme l'usage le fait, la coutume peut déroger à une loi supplétive et même dans certains cas, écarter l'application de lois civiles impératives. Dans ce cas, la coutume détermine les domaines respectifs de la loi civile et de la loi commerciale. Exemples : ( En matière de droit civil l'article 1202 du Code civil, la solidarité doit être expressément prévue dans le contrat alors qu'elle est présumée en droit commercial. [...]
[...] Les sources du droit objectif En parlant de source de droit on entend désigner l'origine de la règle juridique. Ainsi, dans notre système de règle de droit écrit, la loi émane de l'état, c'est à dire du pouvoir législatif : c'est ce que l'on appelle la source formelle du droit. Mais la règle de droit puise aussi son origine dans les habitudes répétées appelées usage ou coutume, c'est ce que l'on appelle la source informelle du droit, et, d'autre part, le droit peut-être constitué par l'ensemble des décisions judiciaires (jurisprudence) et par les spécialistes (doctrine). [...]
[...] La force obligatoire de la loi. La loi votée par le parlement ne devient applicable que lorsqu'elle est promulguée et publiée dans le délai légal. Promulgation : c'est l'acte par lequel le président de la République donne l'ordre d'exécuter la loi ; il faut noter que depuis la constitution de 1958 le président peut exiger s' il le considère nécessaire une nouvelle délibération et, si le parlement refuse, il a le droit de dissoudre l'AN. La publication : la loi est connue du public par la publication de celui-ci au journal officiel. [...]
[...] Cette situation se rencontre essentiellement dans le domaine contractuel et, dans cette hypothèse, les droits restent soumis à la loi ancienne. - D'autre part, elle distingue avec les effets futurs qui se rattachent aux situations juridiques non contractuelles et, dans ce cas, la loi nouvelle s'applique immédiatement. En revanche, le législateur a apporté des atténuations au principe de la non-rétroactivité de la loi et il écarte l'article 2 du Code civil dans 4 hypothèses : - lorsque la loi est expressément rétroactive - lorsque la loi est interprétative : dans ce cas la loi nouvelle a pour objet d'interpréter une loi ancienne obscure ou imprécise. [...]
[...] Il contrôle aussi l'action du pouvoir exécutif et est habilité à modifier la constitution. Le pouvoir exécutif : le président promulgue les lois et le gouvernement à l'initiative des lois et du pouvoir réglementaire. II Les traités internationaux Les règles contenues dans les traités sont de véritables lois à condition qu'ils aient été ratifiés soit par le président soit par le parlement dans leur domaine réservé. Sur le plan européen, les institutions de la CEE ont pour mission de mettre en œuvre des traités qui tendent à l'unification politique et économique de l'Europe. [...]
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