La loi parlementaire peut être à l'initiative d'un ministre ou d'un parlementaire. Elle est envoyée à l'Assemblée Nationale qui la discute, l'amende et la vote. Elle est ensuite envoyée au Sénat qui fait de même. On peut ainsi faire deux navettes de ce type pour que l'AS et le Sénat se mettent d'accord. S'il y a désaccord, la loi est envoyée à la commission mixte paritaire qui tranchera. Ensuite, la loi est promulguée par un décret du Président de la République, puis elle est publiée au Journal Officiel et elle entre en vigueur le lendemain. Dans cette procédure, le gouvernement peut orienter l'ordre du jour pour la discussion et la création d'une loi, il peut en accélérer le vote et demander un vote sans débat.
On distingue ensuite des lois supplétives qui ne s'appliquent que dans certaines situations, et des lois impératives ou d'ordre public qui s'appliquent toujours.
On peut abroger une loi par un nouveau texte qui le fait explicitement, ou bien, si la nouvelle loi s'oppose à une ancienne, cette dernière est abrogée.
[...] On peut ainsi faire deux navettes de ce type pour que l'AS et le Sénat se mettent d'accord. Si désaccord il y la loi est envoyée à la commission mixte paritaire qui tranchera. Ensuite la loi est promulguée par un décret du Président de la République, puis elle est publiée au Journal Officiel et elle entre en vigueur le lendemain. Dans cette procédure le gouvernement peut orienter l'ordre du jour pour la discussion et la création d'une loi, il peut en accélérer le vote et demander un vote sans débat. [...]
[...] Les autres peuples ont laissé une œuvre juridique beaucoup moins complète. -L'ancien droit: le droit français n'était pas unifié et on avait une différence entre le nord où l'on avait un droit coutumier et le sud où l'on avait un droit écrit. De plus, on respectait le droit canonique (droit de l'Eglise) ainsi que les ordonnances royales. -Le droit intermédiaire: C'est un droit bâti en opposition à l'ancien droit donc souvent excessif. Il proclame cependant les Droits de l'Homme et du Citoyen et affirme que le droit de propriété est un droit sacré. [...]
[...] Le Code civil fut promulgué le 21 mars 1804. Le droit moderne Aujourd'hui un des rôles primordiaux du droit est de protéger les plus faibles. Ainsi protection accrue des salariés, des locataires, des consommateurs, des malades et usagers du système de santé. On a cependant aujourd'hui une volonté d'une meilleure justice sociale ce qui implique alors une intervention de l'Etat. Mais aussi une augmentation du nombre de contrats et restrictions. On a aussi une augmentation considérable du nombre de lois. [...]
[...] Les sources internationales ou externes Ces sources résultent des accords entre Etats ou émanent d'autorités supranationales. _Les traités internationaux: ils doivent être conformes à la constitution. L'autorisation de ratification ne peut venir qu'après modification de la Constitution. En effet, les traités ou accords ratifiés priment sur la loi interne. _Les sources communautaires: elles représentent les règles mises en place par les traités communautaires (droit originaire) et édictées par les institutions communautaires (droit dérivé). _Le droit originaire: provient des règles que contiennent les traités de bases, les protocoles, les conventions annexes, les traités et actes modificatifs. [...]
[...] La jurisprudence a pour fonction: -d'interpréter la loi quand elle est obscure. -d'adapter la loi générale à des situations précises. -de suppléer la loi quand l'évolution des mœurs de la technique crée des problèmes nouveaux. -d'inspirer des lois nouvelles -de créer des théories qui permettent aux règles juridiques de s'adapter. La jurisprudence à un caractère référentiel, les avocats peuvent donc utiliser des cas jugés pour appuyer leurs théories. Cependant, les juges ne peuvent pas ne prendre en compte que la jurisprudence, car elle n'a qu'une autorité relative. [...]
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