Les traités internationaux sont des accords passés entre états en vue de produire des effets de droit. Les traités internationaux sont la source principale du droit international.
Leurs buts sont de réglementer certaines matières, unifier certaines branches du droit, Créer des organes internationaux (ONU).
La constitution (1958)est le texte fondamental qui définit les grands principes de la République française. Elle est composée d'un préambule (DDHC) de plusieurs articles et de blocs. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des textes. Elle détermine la répartition des pouvoirs et l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
On entend souvent parler de la loi au sens large comme si elle englobait tous les textes de droits formés par le pouvoir législatif et exécutif. Mais au sens strict du terme, la loi est la règle qui émane du pouvoir législatif uniquement (sénat et assemblée générale) dans les conditions fixées par l'article 34 de la constitution.
[...] L'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Possibilité de modification par 2 moyens: référendum et congrès (rassemblement de l'assemblée générale et du sénat). la constitution a été réformée le 23 juillet 2008 et cette modification entrera en vigueur le 1er mars 2009. Conseil constitutionnel: Définition: organe juridictionnel (chargé de juger). Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans et renouvelés par tiers, tous les 3 ans. Son président (Jean Louis Debré) est nommé par le président de la République. [...]
[...] Mais au sens strict du terme, la loi est la règle qui émane du pouvoir législatif uniquement (parlement= sénat + assemblée générale) dans les conditions fixées par l'article 34 de la constitution : le domaine de la loi: Les domaines de la loi sont énumérés par l'article 34 de la constitution. Elle intervient dans tous les domaines (droit pénal, civil, privé, public, fiscal, constitutionnel . ) Les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Le pouvoir exécutif peut aussi élaborer des textes de droit, mais ce ne seront pas des lois, mais des règlements, décrets et arrêts : l'élaboration de la loi. [...]
[...] Le juge ne dit le droit que pour le cas particulier qui lui est soumis. Il lui est interdit de décider d'une disposition générale. Il faut retenir l'idée que la jurisprudence évolue: face à un problème donné, les juridictions modifient au cours du temps leurs positions. La jurisprudence reste indispensable à l'application des lois: sans elle, les codes (lois) seraient pratiquement inutilisables, mais elle demeure subordonnée à la loi, elle doit la respecter. Dans les codes (civiles, pénal . il y a souvent des décisions de jurisprudence, mais celles-ci n'ont tout de même pas ma même valeur que la loi. [...]
[...] La jurisprudence n'est pas en principe une source de droit, car les juges ne créent pas du droit, ils se limitent seulement à appliquer les règles de droit. Mais , dans certains cas, la loi est obscure, incomplète, voire inexistante: les juges ne peuvent pas refuser de juger pour ces motifs, sinon il serait coupable d'un déni de justice. Ils peuvent parfois interpréter la loi, la compléter ou même adapter des textes de loi généraux à des cas précis. Dans ce cas, ils peuvent alors indirectement créer du droit. [...]
[...] Les sources du droit objectif D'où vient le droit ? Les sources internationales 1.1 - Les sources internationales 1.1 .1- Les traités internationaux: Définition: accords passés entre états en vue de produire des effets de droit. Les traités internationaux sont la source principale du droit international. ==>protocole: convention internationale jointe au traité sur des questions mineurs. ==>leurs buts: réglementer certaines matières unifier certaines branches du droit. Créer des organes internationaux (ONU). Il existe deux types de traités: traités bilatéraux: signés entre deux États. [...]
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