Les sources du contrôle de constitutionnalité, la technique du renvoi

Extraits

[...] À l'instar de Louis Favoreu qui loin d'affirmer cette hiérarchie (selon ses propres mots) précise qu'il constatait deux types de protections une protection forte et une protection atténuée (Intervention orale de Louis Favoreu au Colloque des 25 et 26 mai 1989 au Conseil constitutionnel, in La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la jurisprudence, Paris, P.U.F p.69.) laissant suggérer un timide développement de la théorie de la hiérarchie matérielle. Ainsi si au sein des sources constitutionnelles internes aucune norme ne semble se détacher, la question demeure d'autant plus légitime en ce qui concerne les normes extérieures à la constitution. La technique du renvoi, conditionner la constitutionnalité Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité, qui sont avant tout des normes de valeur constitutionnelle . La technique du renvoi pose ici la question de la valeur constitutionnelle des textes visés. [...]

[...] Pour appréhender cette problématique, il sera nécessaire de développer l'opportunité de l'utilisation de la notion de bloc de constitutionnalité avant d'analyser la valeur même des sources constitutionnelles (II). La prolifération des sources du contrôle de constitutionnalité, l'éclatement de la notion de bloc de constitutionnalité Pour répondre à cette considération, il conviendra d'étudier la dimension restrictive de la notion de bloc de constitutionnalité avant d'évoquer la cause même de cet éclatement des sources et notamment l'épineuse question de la constitutionnalité par renvoi Le bloc de constitutionnalité, une notion à la dimension restrictive La formule est forte, le bloc de constitutionnalité n'existe pas . [...]

[...] L'histoire du contrôle de constitutionnalité français demeure emplie de péripétie et d'évolutions majeures. Si dans sa conception initiale, le Conseil constitutionnel se voyait cantonné à un simple rôle arbitral de délimitation, des domaines de compétences des articles 34 et 37 de la Constitution, les évolutions opérées de manière prétorienne combinées à celles réalisées par les successives révisions constitutionnelles, ont permis de promouvoir le juge constitutionnel comme un véritable garant des droits et libertés fondamentaux. Si ce dernier se voit affublé à l'aune du millénaire de nombreux maux, à l'instar d'une classe politique particulièrement virulente vis-à-vis de son éventuelle politisation, où de la crainte de l'édification d'un gouvernement des juges accaparées par un pan extrémiste de l'échiquier politique, le Conseil constitutionnel demeure l'une des institutions les plus emblématiques du régime de la Ve République. [...]

[...] Mais face à ce constat, une pratique semble en mesure de pulvériser cette conception de bloc de constitutionnalité, en insérant au sein de ces sources de références, des textes indirectement en lien avec la constitution. La pratique du renvoi, la prolifération des sources constitutionnelles Elles couvrent également des normes extérieures à la Constitution et auxquelles celle-ci renvoie . Ainsi, outre les sources de référence admise comme conventionnelle, la pratique du renvoi tend à diversifier à bien des égards les textes de référencer du contrôle de constitutionnalité des lois. [...]

[...] Par la suite, trois principales techniques permettent de développer les sources de référence. La technique de l'attraction permet au conseil, notamment sur la base du quatorzième alinéa du préambule de 1946, de viser les règles du droit public international . Cette mention permet ainsi aux juges de la rue Montpensier d'intégrer au sein des normes de références, les principes généraux du droit international. Illustration en est faite à l'occasion de la décision DC du 22 janvier 1999 relative au traité portant statut de la CPI, permettant d'intégrer le principe Pacta Sunt Servanda. [...]