A l'heure où le Comité Balladur, interrogé sur une possible réforme des institutions, la question de l' « exception d'inconstitutionnalité » est soulevée.
Les membres de ce Comité sont mitigés sur la question qui est soulevé dans la proposition n° 74 du « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République » qui propose de « Permettre aux justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle », en modifiant les articles 61 et 62 de la constitution du 4 octobre 1958.
En 2002, la France est en pleine période d'élection présidentielle, et comme à chaque élection se pose la question de savoir si l'on va modifier les institutions. On va alors demander leurs avis a Six constitutionalistes, sur se qu'ils pensent sur le Conseil constitutionnel.
Les six constitutionnalistes interrogés sont Dominique Chagnollaud ( entre autre Docteur d'Etat et agrégé des facultés de droit (mention science politique) - Professeur de droit constitutionnel à l'université de Paris-2-Panthéon-Assas - Directeur du Centre d'études constitutionnelles et politiques (CECP) de l'université de Paris-2-Panthéon-Assas, actuel membre du Comité Balladur), Bruno Genevois (Conseiller d'Etat, ancien commissaire du gouvernement) , Pascal Jan , François Luchaire (professeur de droit public français, co-fondateur et président de l'université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) il a participé en tant qu'expert à la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958. Il a participé à ce titre aux travaux du Comité consultatif constitutionnel et a soutenu le projet en tant que commissaire du gouvernement devant le Conseil d'État ), Jacques Robert ( ancien sénateur de l'Essonne), et Dominique Rousseau (Membre de l'Institut Universitaire de France, Professeur à l'Université de Montpellier 1, Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques.).
L'extrait que nous avons traite de la question du contrôle de constitutionnalité de la loi.
En France le contrôle de constitutionnel est défini par les articles 61 et 62 de la constitution. Le contrôle constitutionnel est effectué par le conseil constitutionnel saisi par le président de la république, le premier ministre, le président de l'assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou sénateurs.
Le contrôle en France se fait a priori, la question se pose alors de la notion d'exception d'inconstitutionnalité qui consisterais par un contrôle a posteriori sous l'initiative des justiciables.
Est-il bon aujourd'hui de mettre en France un contrôle a posteriori de la loi en soulevant la question de l'exception d'inconstitutionnalité ?
Les constitutionnalistes nous montrent que le fait d'instaurer un tel contrôle ne pourrait qu'être bénéfique à la loi, qui n'en sortirait que meilleur (I), mais il ne faut pas que ce contrôle remette en cause le rôle du législateur (II).
[...] En Belgique selon des modalités particulières. - Le problème de cette saisine est le risque d'engorgement de l'organe constitutionnel, l'idée est donc de mettre en place un filtre entre les juridictions et la cour constitutionnelle. les cours supérieures filtrent entre justiciable et conseil constitutionnel - les constitutionnalistes proposent que les recours par voie d'exception d'inconstitutionnalité devant les juridictions de bases passent par différents filtres pour éviter l'engorgement constitutionnel. - Au niveau du juge ordinaire saisi : qui pourra écarter les exceptions d'inconstitutionnalité infondée. [...]
[...] - le législateur serait donc contrôlé, par une cour suprême que deviendrait le conseil constitutionnel. François Luchaire nous dit que le conseil constitutionnel va donc ( ) se comporter comme une véritable Cour suprême jugeant en dernier ressort, définitivement Bruno Genevois nous dit qu'introduire ce type de contrôle aurait pour effet de transformer le conseil constitutionnel en une troisième chambre - Pascal Jan nous dit qu' admettre la remise en question de la loi promulguée introduit une insécurité juridique et affaiblit, un peu plus, le parlement, institution dont on ne cesse de réclamer une revalorisation il poursuit en nous expliquant que cela fragiliserait la croyance d'une loi infaillible, que cela affaiblirait l'institution parlementaire Mais ce contrôle permettrait sans doute d'avoir des lois vraiment conformes à la constitution, et qui respectent les droits fondamentaux de chacun. [...]
[...] - de plus, François Luchaire ne comprend pas pourquoi les juges pourraient écarter une loi contraire aux conventions internationales lors des procès et non une loi inconstitutionnelle. - Enfin, Dominique Rousseau nous dit que S'il n'est pas de société sans Constitution qui garantit les droits, c'est bien garantir les doits du justiciable que de lui permettre de défendre ses droits fondamentaux directement ( ) devant une juridiction constitutionnelle En effet, il serait logique que le justiciable puisse apprécier si une loi affecte ou non ses droits fondamentaux. [...]
[...] Est-il bon aujourd'hui de mettre en France un contrôle a posteriori de la loi en soulevant la question de l'exception d'inconstitutionnalité ? Les constitutionnalistes nous montrent que le fait d'instaurer un tel contrôle ne pourrait qu'être bénéfique à la loi, qui n'en sortirait que meilleur mais il ne faut pas que ce contrôle remette en cause le rôle du législateur (II). un contrôle de la loi par exception d'inconstitutionnalité Le contrôle de la loi par exception d'inconstitutionnalité, prévoie une saisine du conseil constitutionnel directement par les justiciables ou pour éviter l'engorgement des requêtes en utilisant les cours supérieures comme filtre une saisine par les justiciables - pour Bruno Genevois : il est souhaitable que tout individu puisse à l'occasion d'un litige invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative qui porterait atteinte à ses droits fondamentaux - Pascal Jan propose que cette saisine par voix d'exception d'inconstitutionnalité soit limitée à la défense d'un droit fondamental - le justiciable saisirait devant toutes juridictions qui pourrait statuer sur le fond et le sérieux de la contestation. [...]
[...] On va alors demander leurs avis à six constitutionnalistes, sur ce qu'ils pensent sur le Conseil constitutionnel. Les six constitutionnalistes interrogés sont Dominique Chagnollaud ( entre autres Docteur d'État et agrégé des facultés de droit (mention science politique) - Professeur de droit constitutionnel à l'université de Paris-2-Panthéon-Assas - Directeur du Centre d'études constitutionnelles et politiques (CECP) de l'université de Paris-2-Panthéon-Assas, actuel membre du Comité Balladur), Bruno Genevois (Conseiller d'État, ancien commissaire du gouvernement) , Pascal Jan , François Luchaire (professeur de droit public français, cofondateur et président de l'université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) il a participé en tant qu'expert à la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958. [...]
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