La situation de l’expérimentation par les collectivités territoriales en France

Extraits

[...] En cela, la question de la situation de l'expérimentation dans les collectivités se pose, notamment concernant les freins à son exercice. En ce sens, nous verrons que la constitutionnalisation de l'expérimentation a permis sa normalisation sous deux formes Des limites ont cependant été posées à son exercice, réduisant d'autant la portée du principe de subsidiarité, au nom du principe d'égalité (II). I. La constitutionnalisation de l'expérimentation a permis sa normalisation sous deux formes La constitutionnalisation de l'expérimentation a avant tout permis de normaliser une situation existante. [...]

[...] Ainsi, si l'article 72-4 reconnaît l'initiative, voire la possibilité d'élaboration de la norme par les collectivités territoriales, la démarche expérimentale est encadrée, afin d'éviter tout droit à la différence. L'objectif final de l'expérimentation étant la généralisation du dispositif testé, la démarche doit être évaluée. Quant à la pérennisation du dispositif, elle doit faire l'objet d'une nouvelle loi, et est donc soumise à la volonté de l'État. Cet encadrement est préjudiciable à l'application réelle de l'expérimentation et donc à la décentralisation. [...]

[...] Le principe d'égalité ne signifie pas uniformité du droit, et des discriminations fondées sur l'intérêt général su justifient auprès du juge administratif. En cela, la création de l'article 37-1 a pu paraître injustifiée. En outre, l'article 72-4 de la Constitution s'attache au respect du principe d'égalité. En effet, l'État détermine le champ d'application de la démarche expérimentale. À l'issue de celle-ci, le droit est par ailleurs unifié, soit en généralisant les dispositions expérimentales, soit en maintenant la norme préexistante. En cela, l'expérimentation ne favorise pas l'expansion de la décentralisation, et ce bien qu'elle en ait précédé son acte II. [...]

[...] La constitutionnalisation de l'expérimentation en consacre deux formes La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 permet donc désormais aux collectivités territoriales de déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences lorsque la loi ou un règlement le prévoit. Cette disposition permet ainsi au législateur de déléguer sa compétence aux collectivités. La loi organique 2003-704 du 1er août 2003 précise les modalités de cette expérimentation. L'objet de l'expérimentation ainsi que les dérogations au texte initial doivent être explicitement mentionnés. Le recours à l'expérimentation est ouvert par la loi ou par un décret en Conseil d'État. Cette constitutionnalisation normalise donc une situation existante et donne deux formes à l'expérimentation. [...]

[...] Inversement, certaines collectivités avaient également expérimenté certains dispositifs. Il en est ainsi de l'Ille-et-Vilaine, qui a mis en place, dès 1986, un complément local de ressources, préfigurant le revenu minimum d'insertion national, et ce en l'absence de toute disposition législative. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont donc défini le droit à l'expérimentation de façon jurisprudentielle, avant sa constitutionnalisation. Le Conseil d'État a ainsi reconnu la légalité de l'expérimentation dans deux arrêts (Pery en 1967, et Ordre des avocats à la Cour de Paris en 1968), considérant que la démarche devait être temporaire et justifiée par des motifs d'intérêt général. [...]