Dans l'ouvrage la Constitution de la République française, analyse et commentaire, Alain Pellet écrivait qu'en matière de traités ; « L'intervention parlementaire apparaissait comme un intermède, une parenthèse, au cours d'une procédure dont les chambres sont exclues ». Nous allons tenter, non pas de rechercher si ce grand professeur de droit international a raison, mais si la place qu'occupe le parlement dans la production des traités est idéale ou si elle peut être améliorée.
Le traité est la norme écrite de référence du droit international. Pendant longtemps cette sphère du droit était composée principalement par la coutume. Mais la formation de celle-ci étant soumise à l'aléa, et à l'insécurité, de nombreux Etats ont préféré stabiliser les situations en adoptant des traités écrits qui viennent pérenniser les solutions à adopter dans telle ou telle situation.
Si l'on recherche la définition de ce qu'est une « place optimale », on se trouve immédiatement face à un achoppement. En effet quelque chose d'optimal se définit comme un état favorable pour atteindre un but déterminé. En l'espèce se poser la question de la place optimale du parlement en matière des traités, revient à se demander comment faire en sorte de l'intégrer le plus possible dans la réalisation de cette norme internationale, sans que la qualité de la procédure juridique, et de la convention soit atténuée. Rechercher la place optimale du parlement dans les traités c'est donc trouver ce point d'équilibre entre les prérogatives du parlement dans ce domaine et celles de l'exécutif.
[...] Bien entendu si le Parlement mérite d'intervenir dans le domaine des réserves, il ne doit le faire que si le traité qui est en cause figure parmi ceux de l'article 53 de la Constitution. Afin de garantir la place optimale du Parlement dans ce domaine, la procédure doit être rigoureuse. Lorsqu'un Etat parti à une convention émet une réserve, le ministre des Affaires étrangères doit saisir la commission des affaires étrangères du Parlement. Un rapporteur sera chargé d'expliquer aux membres de l'assemblée saisie les conséquences de cette réserve. Juste après cela, un vote devra prendre place dans l'assemblée pour décider des suites à donner à cette réserve. [...]
[...] Cependant, une pratique constitutionnelle conduit à limiter l'intervention du parlement dans la loi de ratification, c'est souvent dans la phase ultime de la procédure d'élaboration du traité que l'exécutif dépose le projet de loi de ratification. La France est déjà parfois partiellement engagée au plan international. Cette pratique réduit la capacité des parlementaires d'influer sur le contenu des traités. Mais la participation du parlement au stade de l'élaboration des traités reste très limitée en raison de l'absence d'un droit d'amendement. En effet, le Parlement ne peut officiellement intervenir sur le contenu du traité, il se contente d'un choix binaire qui consiste à accepter ou refuser le projet. [...]
[...] Enfin pour finir, il reste une dernière situation d'où le Parlement est illégitimement exclu, il s'agit de la dénonciation du traité. La dénonciation s'entend comme l'abrogation du traité. Seuls les effets pour l'avenir de ce dernier sont remis en cause. Dans la Constitution de 1958, on ne trouve aucune disposition relative à la dénonciation des traités, cela reste au même titre que la négociation, une prérogative de l'exécutif. Il serait souhaitable d'introduire un système qui permettrait au Parlement d'intervenir dans la dénonciation des traités au sens de l'article 53 de la Constitution. [...]
[...] Qui va vérifier si la condition de réciprocité est remplie ? Depuis la jurisprudence Rekhou du Conseil d'Etat datant du 29 mai 1981, lorsque le juge administratif est saisi d'un moyen tendant à l'inapplication d'une convention internationale en raison de l'absence de réciprocité, celui-ci opère un renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères qui appréciera si la condition de l'article 55 est bien respectée. Le Parlement est complètement exclu de cette procédure où seul le quai d'Orsay intervient. Si l'on peut comprendre l'intervention du parlement pour les traités qui ne rentrent pas dans le cadre de l'article 53, dès lors qu'une loi d'autorisation est intervenue le Parlement a un intérêt direct à la vérification de la condition de réciprocité. [...]
[...] Au nom du parallélisme des formes, c'est un acte du Parlement qui doit permettre qu'il soit mis un terme au traité. Il s'agit à mon avis d'une condition essentielle afin de garantir la place optimale du parlement dans les traités. Comme nous avons pu le voir, le Parlement, s'il n'est pas complètement exclu comme le disait Alain Pellet, est très largement sous-estimé en matière de traités. Il est nécessaire d'améliorer sa place notamment, suite au mouvement qui tend à donner de plus en plus de place au traité dans la sphère des normes internationales. [...]
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