La séparation des pouvoirs sous le régime semi-présidentiel

Extraits

[...] Le Premier ministre est nommé par le Président en vertu de l'article 8. Il n'est pas très légitime, mais est responsable devant les assemblées. Il met le contreseing sur certains actes du PDR. Pourtant la lecture de la Constitution imposerait que le Gouvernement détermine et conduise la politique de la Nation. On pourrait penser que le Président de la République en fixe les grandes orientations. Dans la réalité, le Président de la République colonise les attributions primoministérielles. [...]

[...] Dans cette configuration, il s'agissait d'une assemblée et d'un chef d'État avec de faibles pouvoirs. Les caractéristiques d'un régime parlementaire sont les moyens d'action réciproques, un exécutif bicéphale et une collaboration. Quand on évoque les séparations des pouvoirs, il faut également s'intéresser au régime présidentiel aux États-Unis et comparer avec la France. En France, il y a une collaboration des pouvoirs. S'agissant de l'initiative des lois, cette collaboration est notable, car celle-ci est morcelée entre le parlement et le gouvernement (Article 39 C). [...]

[...] Il en résulte donc une immixtion des pouvoirs l'un dans l'autre. Par la force des choses, le pouvoir doit arrêter le pouvoir. Typiquement, l'article 39 prévoit que les auteurs qui disposent du pouvoir législatif ont l'initiative de la loi. De même, le Président dispose de promulgation de la loi. Par ailleurs, il y a les ordonnances de l'article 38 qui donnent, politiquement, un poids très fort au président de la République. Le fait que les deux organes puissent légiférer conduit à un équilibre des pouvoirs. [...]

[...] Cette augmentation du pouvoir du président doit se lire au prisme de la loi sur le quinquennat de 2000. Cela a permis de faire concorder les majorités. Le parlement tend à devenir une chambre d'enregistrement. Le programme du président de la République est nettement exécuté par le gouvernement par le biais de projets de loi dont le gouvernement a l'initiative (Article 39 de la Constitution) et par les ordonnances que le Président contrôle (Article et 13). Une séparation des pouvoirs hybride conduisant à une colonisation des attributions primoministérielles Attention, le chef de l'État est irresponsable, mais légitime. [...]

[...] Il dispose également de prérogatives et un statut important pour le président. Président qui n'est pas responsable politiquement dans les faits, le régime juridique (68 n'a jamais été mis en application. Il y a aussi l'irresponsabilité politique : il ne peut pas être destitué par les assemblées. En contrepartie, c'est le gouvernement qu'il va nommer qui pourra faire l'objet d'une motion de censure (19 alinéas 2). Si la séparation des pouvoirs vise l'État de droit, et plus globalement la stabilité du pouvoir politique, encore faut-il se demander par quelles modalités la France la met en œuvre ; le cas échéant comment son équilibre s'est-il déplacé vers une tendance présidentialiste ? [...]