L'affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires : selon ce principe, il est interdit aux juges de se mêler des affaires de l'administration et il est interdit au pouvoir exécutif d'intervenir dans les affaires de la justice.
Ce principe a été affirmé pour la première fois dans l'Edit de Saint-Germain sous l'Ancien Régime et a été définitivement consacré sous la Révolution française. Il trouve sa justification dans l'existence d'une méfiance envers les juges et il aboutissait à l'idée qu'il fallait créer un juge spécialisé dans le contrôle de l'administration.
Dans tous les cas l'administration n'est pas un particulier, l'Etat et l'administration ont des pouvoirs et des obligations qui sont bien plus importants que ceux d'un particulier. Il a des missions d'intérêt général qui justifient qu'il ait des prérogatives de puissance publique.
En France, on a jugé que l'Etat et l'administration devaient être contrôlés et qu'il fallait une séparation entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. La loi du 16 et 24 août 1790 sous la Révolution réaffirme le principe de la séparation des autorités (...)
[...] Les régions font partie des collectivités territoriales de base de la France. Les CR, des sièges sont élu au scrutin majoritaire et le reste au scrutin proportionnel. Les élections ont eu lieu en 2004, le CR élit sont président qui en devient l'exécutif. Le CR régit trois domaines : Coordination économique des autres collectivités locales. Compétence d'aménagement du territoire (transport, tourisme et environnement). Il existe une politique de contractualisation entre l'Etat et les régions. Ces contrats sont des engagements réciproques en matière d'aménagement du territoire. [...]
[...] Il existe plusieurs types de préfets : le préfet de département et le préfet de région. Mais il n'y a pas vraiment de hiérarchie entre eux. Le préfet de région n'est pas le supérieur hiérarchique du préfet de département. Il anime et coordonne les actions des préfets de département, il donne notamment des orientations générales sur la politique de l'Etat dans la région. Les préfets de département prennent des décisions conformes à ces orientations. Ils agissent à l'intérieur de leur zone. [...]
[...] Soit contre des actes émanant de personnes privées dans certains cas (organismes avec mission de services publics). Soit contre des actes uniquement à caractère décisionnel qui bouleversent l'ordonnancement juridique, qui sont contraignant ( cela exclu des actes qui n'ont pas d'effets de droit (avis, réponses, informations. Le recours doit être produit dans les deux mois suivant la publication de l'acte en cause. Il y a des conditions pour le requérant. Le requérant doit avoir intérêt à agir, l'acte doit lui porter grief et doit justifier d'un intérêt propre, spécial, individuel ou collectif (association, syndicats). [...]
[...] le cas le plus récent du port du voile à l'école). En tant que conseiller du gouvernement, il a pour fonction d'examiner les propositions d'actes communautaires. Il regarde si les actes relèvent du domaine de la loi ou du domaine du règlement. Pour toutes ces fonctions le conseil d'état a 4 sections administratives : Une section de l'intérieur pour les affaires qui dépendent du Premier Ministre, du ministère de la Justice, du ministère de l'intérieur, de l'Education Nationale Une section des finances pour les affaires du ministère de l'économie et des finances, du ministre des Affaires Etrangères, Une section sociale qui relève de l'emploi, de la solidarité, de la santé Une section Travaux Publics qui sera saisie des affaires des différents ministères du Transport, du Logement, de l'Industrie . [...]
[...] Section i : la conception française de la séparation des pouvoirs et ses conséquences Nous avons deux ordres de juridiction en France l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Cette approche relève d'un processus historique dont on peut retracer les grandes étapes. L'affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires : selon ce principe, il est interdit aux juges de se mêler des affaires de l'administration et il est interdit au pouvoir exécutif d'intervenir dans les affaires de la justice. Ce principe a été affirmé pour la première fois dans l'Edit de Saint- Germain sous l'Ancien Régime et a été définitivement consacré sous la Révolution française. [...]
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