Séparation des juridictions administratives et judiciaires, dualisme juridictionnel français, dichotomie droit public-droit privé, Cour de cassation, Conseil d'État, lois du 16 et 24 août 1790, système juridictionnel moniste, sécurité juridique, Constitution de l'an VIII, loi du 24 mai 1872, arrêt Cadot du 13 décembre 1889, Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987, droit prétorien, voies de recours, Cour administrative d'appel, tribunal des conflits, CDEH Cour Européenne des Droits de l'Homme, arrêt CEDH du 21 février 1997, libertés individuelles, protection de la propriété privée
Le système juridique français repose sur un dualisme juridictionnel organisé par l'ordre judiciaire d'une part et l'ordre administratif de l'autre, et qui pour chacun d'entre eux possède une cour suprême qui leur est propre. Officiellement, et cela depuis plusieurs décennies, ces deux ordres sont séparés, ce qui signifie qu'ils sont indépendants l'un de l'autre et chacun d'entre eux est reconnu indépendamment de l'autre. L'ordre judiciaire est composé de juridictions compétentes pour connaître les litiges entre personnes privées, mais également pour sanctionner les auteurs d'infractions à la loi pénale. Sa cour suprême est la Cour de cassation. A contrario, l'ordre administratif est composé de juridictions chargées de juger les affaires entre administrations, entre personnes privées et l'administration, mais également les conflits du travail dans la fonction publique. Sa cour suprême est le Conseil d'État.
[...] La question qui se pose est donc de savoir si cette séparation des autorités judiciaires et administratives présente une autonomie et une indépendance réelle, c'est-à-dire une séparation stricte. I. Une séparation des autorités discutées et source de complexité En réalité, cette séparation entre les autorités judiciaires et administratives peut être source de complexité et poser des problèmes de compétences entre ces deux-là ; c'est pour cela que le tribunal des conflits a une présence primordiale dans cette organisation De plus, dans les faits, la séparation que l'on entend entre ces deux autorités n'est pas stricte A. [...]
[...] La séparation des juridictions administratives et judiciaires est-elle encore justifiée ? « Figure imposée par l'Histoire, le dualisme juridictionnel français, repose autant qu'il l'a nourrit, sur la dichotomie droit public-droit privé. », c'est ainsi qu'est présenté le dualisme juridictionnel français par Agathe Van Lang, professeur de droit public. En effet, le système juridique français repose sur un dualisme juridictionnel organisé par l'ordre judiciaire d'une part et l'ordre administratif de l'autre, et qui pour chacun d'entre eux possède une cour suprême qui leur est propre. [...]
[...] Plusieurs lois ont été créées et certaines réformes ont été faites. Comme nous l'avions dit précédemment, la séparation entre les autorités judiciaires et administratives a été officiellement reconnue par les lois du 16 et 24 août 1790, lorsque les révolutionnaires ont décidé qu'il n'appartenait plus au juge judiciaire de traiter des sujets liés à l'administration. Dans cette idée, les justiciables n'avaient plus de confiance envers les juges, ils possédaient beaucoup de méfiance à leurs égards puisque par le passé ils avaient été victimes des abus de pouvoir de ceux-là. [...]
[...] Les compétences que reconnaît la jurisprudence pour le juge judiciaire concernent surtout les protections de la propriété privée. Alors, suite à ces arguments, il est vrai que la séparation des matières, soit des compétences, pouvant concerner les juridictions judiciaires et administratives n'est pas tout à fait stricte. [...]
[...] Cette juridiction permet alors aux individus d'être assurés par une protection juridique en cas de violation de leurs droits, à savoir également qu'il existe aujourd'hui des voies de recours en appel et en cassation, comme cela est le cas pour les juridictions judiciaires, par l'intermédiaire de la Cour administrative d'appel et du Conseil d'État. En revanche, bien que cette séparation des autorités permette davantage de sécurité juridique dans une certaine mesure, cela ne signifie pas que le système dans les faits ne peut pas s'avérer complexe. De plus, notre séparation des pouvoirs en France n'est pas particulièrement stricte. [...]
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