« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Voici le principe de séparation des autorités judiciaires et des autorités administratives tel que l'énonce dans son article 13 la loi des 16 et 24 aout 1790.
Ainsi, la séparation des autorités juridictionnelles est assurée par cette loi, encore en vigueur aujourd'hui. À ce propos, il conviendrait de rappeler que cette date ne marque que le principe de séparation des autorités, car la date de naissance du droit administratif résulte plus de la création du Conseil d'État, datant du 13 décembre 1799. C'est avec cette institution que va se créer un contrôle de légalité des actes de l'administration, parallèlement aux juridictions judiciaires. Par la suite, une loi du 24 mai 1872 instituera le rôle juridictionnel du Conseil d'État en lui attribuant la Justice déléguée, mettant ainsi fin à la théorie du ministre-juge.
[...] Dans cette décision le Conseil justifie donc une exception par volonté du législateur à la séparation des autorités sur le fondement de la bonne administration. On note un second exemple concernant le contentieux des actes administratifs. Traditionnellement le juge judiciaire saisi d'une question relative à l'appréciation de légalité d'un acte administratif devait logiquement renvoyer les parties devant un juge administratif, afin que la question soit tranchée. Pourtant ce n'est pas la réponse retenue par le droit en vigueur. En effet, dans le cas du juge judiciaire répressif, l'article 111-5 du Code pénal pose le principe d'une compétence totale. [...]
[...] L'ensemble de ces arguments fait indirectement référence au principe de bonne administration de la justice. Ainsi le principe de bonne administration de la justice vient justifier les atteintes légales à la séparation des autorités. Les exceptions d'origine jurisprudentielle La jurisprudence a quant à elle également soulevé plusieurs exceptions relatives au principe de séparation des autorités, toujours sur le fondement de la bonne administration de la justice. Dans un arrêt du Tribunal des Conflits en date de 2011 SCEA Ducheneau octobre 2011), le TC apporte un assouplissement à la jurisprudence Septfonds selon laquelle le juge judiciaire n'était pas compétent pour la légalité des actes administratifs. [...]
[...] C'est lui aussi qui a élaboré et enrichit le principe de légalité avec la création des principes généraux du droit. Le fondement du principe de séparation via le principe de bonne administration porte en lui la nécessité d'un partage de compétence. L'ensemble de ces arguments tend à souligner le fait que la séparation des juridictions trouve indirectement son origine dans une volonté de bonne administration de la justice. Une séparation garantie par le Tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est une juridiction d'arbitrage. [...]
[...] Le tribunal des conflits est ainsi en quelque sorte le garant de la séparation des autorités, cet organe a pour mission de veiller au respect de celle-ci. Son existence est indispensable pour la mise en œuvre du principe à valeur constitutionnelle de la séparation. II/Une séparation remise en cause par le principe de bonne administration de la justice La séparation des autorités est soumise à plusieurs atteintes et exceptions posées par voie légale ou jurisprudentielle et justifiées par le principe de bonne administration de la justice. [...]
[...] Séparation des autorités et bonne administration de la justice Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions Voici le principe de séparation des autorités judiciaires et des autorités administratives tel que l'énonce dans son article 13 la loi des 16 et 24 aout 1790. Ainsi, la séparation des autorités juridictionnelles est assurée par cette loi, encore en vigueur aujourd'hui. [...]
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