« La loi n'exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la constitution et non plus du seul fait de son vote par les élus du peuple » a déclaré le conseil constitutionnel dans une décision du 23 août 1985. Cette déclaration qui semble aujourd'hui normale aurait beaucoup choqué au siècle dernier. En effet la tradition française étant très marquée par la pensée rousseauiste et donc par la suprématie de la loi expression de la volonté générale, l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité des lois était inconcevable.
En 1958, le constituant a créé un conseil constitutionnel. Le rôle de ce conseil a beaucoup évolué durant la Vème République. A l'origine ce conseil n'était qu'un simple répartiteur de compétences mais il est devenu un véritable gardien des libertés en 1974.
Cette mutation de son rôle peut être qualifiée de copernicienne car elle a entrainé un changement radical dans les mentalités par une conception nouvelle de la constitution. En effet le XIXe siècle fut marqué par un fort legicentrisme, la constitution avait une valeur égale voire inférieure à la loi qui, elle, était l'expression de la volonté générale. Rien ne légitimait de soumettre la loi au contrôle de juges exempts de légitimité électorale.
On peut donc se demander en quoi la tradition française rendait inconcevable un contrôle de constitutionnalité des lois, et comment le conseil constitutionnel, très critiqué lors de sa création en 1958, a-t-il pu se transformer en gardien des libertés.
[...] Le 30 juin 1971, l'Assemblée nationale adopta un projet de loi qui permettait au préfet de refuser la délivrance du récépissé de déclaration jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la licéité de l'association. Le président du sénat, opposé à ce projet de loi, saisit le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel eut alors une lourde charge, car aucune disposition de la constitution ne garantissait la liberté d'association. Celui-ci procéda donc en trois étapes. Tout d'abord, le conseil commença par considérer que le Préambule de la constitution de 1958 faisait partie intégrante de la constitution, ce qui n'était nullement évident si tient aux travaux préparatoires. [...]
[...] Dés 1789, on voit donc apparaitre l'idée qu'un contrôle de constitutionnalité peut être nécessaire. Quelques projets furent d'ailleurs élaborés. Par exemple, l'abbé Sieyès avait imaginé un jury constitutionnaire dès l'An III composé de 108 parlementaires. Cette initiative fut très vite repoussée. Antoine Thibaudeau déclara en parlant de ce projet que ce pouvoir monstrueux serait dans tout l'état et en voulant donner un gardien au pouvoir public, on leur donnerait un maitre qui les enchainerait A cette époque le contrôle de constitutionnalité était exercé en théorie par l'opinion publique elle-même dans le cadre du droit de résistance à l'oppression. [...]
[...] En quel sens la mutation du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République peut-elle être qualifiée de copernicienne ? La loi n'exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la constitution et non plus du seul fait de son vote par les élus du peuple a déclaré le conseil constitutionnel dans une décision du 23 août 1985. Cette déclaration qui semble aujourd'hui normale aurait beaucoup choqué au siècle dernier. En effet la tradition française étant très marquée par la pensée rousseauiste et donc par la suprématie de la loi expression de la volonté générale, l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité des lois était inconcevable. [...]
[...] Cette décision du 16 juillet 1971 eut un retentissement considérable. Cette décision révéla aux yeux des Français l'intérêt d'un véritable contrôle de constitutionnalité des lois contre les abus que peut engendrer le parlementarisme majoritaire. Ceci devint un sujet très favorable aux yeux de l'opinion et c'est pourquoi Valery Giscard d'Estaing s'engagea lors de la campagne présidentielle de 1974 à élargir le droit de saisine du conseil constitutionnel. Ce fut l'objet de la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui accorde ce droit à soixante députés ou soixante sénateurs. [...]
[...] En effet la constitution a eu une valeur égale voire inférieure à la loi par exemple sous la IIIème République pendant laquelle il régnait un certain légicentrisme. Tout d'abord, en France, qui est parfois qualifiée de laboratoire constitutionnel se sont succédé de nombreuses constitutions. Entre 1791 et 1875, la France a connu 12 constitutions différentes. Cette succession a conduit l'opinion à ne voir dans la constitution que des documents précaires. Cela est une cause du légicentrisme. Pour quelles raisons la loi qui est durable devrait-elle être soumise à la constitution caractérisée, durant les XVIIIème et XIXème siècles, par sa précarité? [...]
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