Dans un de ses discours, François Mitterand avait déclaré : « disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Ce propos illustre bien la peur que pouvaient avoir les parlementaires de l'époque vis-à-vis de l'instauration d'un Conseil Constitutionnel. Sous les Troisième et Quatrième Républiques, il existait un régime de souveraineté parlementaire, ce dernier se justifiant essentiellement par la reprise de la pensée de Jean-Jacques Rousseau.
Cependant, Charles de Gaulle, l'initiateur de la Constitution de 1958, voulant mettre fin à cette souveraineté parlementaire qui privait le peuple de sa souveraineté, a mis en place par ce texte ce que Mirkine-Guetzevitch appelle une rationalisation du régime parlementaire. Cela passe par la limitation du domaine de la loi, le régime des sessions et l'instauration d'un Conseil Constitutionnel notamment. Ainsi, dans les années 1960, les parlementaires rejetaient le Conseil Constitutionnel au motif qu'il était un simple instrument de l'exécutif visant à empêcher certaines lois d'entrer en vigueur. Cependant, cette cour ne s'est pas montrée aussi docile que cela au gouvernement et est parvenue à prendre rapidement son indépendance. Puis progressivement elle a développé sa jurisprudence, et profiter d'une saisine en 1971 pour ce faire un organe protecteur des droits fondamentaux, elle a ainsi parachevé l'Etat de droit en France.
[...] Ainsi, dans les années 1960, les parlementaires rejetaient le Conseil Constitutionnel au motif qu'il était un simple instrument de l'exécutif visant à empêcher certaines lois d'entrer en vigueur. Cependant, cette cour ne s'est pas montrée aussi docile que cela au gouvernement et est parvenue à prendre rapidement son indépendance. Puis progressivement elle a développé sa jurisprudence, et profiter d'une saisine en 1971 pour se faire un organe protecteur des droits fondamentaux, elle a ainsi parachevé l'Etat de droit en France. [...]
[...] Nous serions alors dans une situation d'instabilité juridique, ce qui pourrait laisser croire à un gouvernement des juges. Ainsi grâce à cette décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a défini clairement les limites de la Constitution largo sensu. Cependant, cette décision demeure à la fois étonnante pour l'époque, mais aussi naturelle rétrospectivement. Étonnante puisqu'il est certain que les constituants de 1958 n'avaient jamais imaginé que les quelques phrases du préambule de la Constitution puisse servir de fondement à une décision du Conseil Constitutionnel. [...]
[...] L'établissement d'un nouvel univers juridique dont le centre est la Constitution protectrice des droits de l'Homme La décision du 16 juillet 1971 a érigé le Conseil Constitutionnel en une cour constitutionnelle protectrice des droits fondamentaux à l'image de ses semblables européennes. Mais cette décision ne suffit pas, elle n'est que fondatrice, il est appartenu par la suite au Conseil Constitutionnel d'assurer l'établissement d'un véritable bloc de constitutionnalité visant à ériger en valeur constitutionnelle un ensemble de principes contenus dans les Déclarations de droits de 1789 et de 1946 Cependant, cela n'aurait aucune conséquence sur la protection effective de ces droits si la hiérarchie des normes, telle que Hans Kelsen l'a établie, n'était respectée La multiplication des fondements des décisions du Conseil Constitutionnel par l'enrichissement du bloc de constitutionnalité La notion de bloc de constitutionnalité fait écho, en droit constitutionnel, au bloc de légalité qui existe en droit administratif. [...]
[...] S'il y a eu une aussi grande déception des partisans d'un contrôle de constitutionnalité, c'est parce que ces derniers voyaient en lui la conclusion d'un Etat de droit en France. En effet, cette révolution avait déjà débuté, mais elle était incomplète, car les actes législatifs n'étaient pas soumis au respect de la règle de droit ; ainsi, il n'y avait que le Conseil d'Etat qui, grâce à son contrôle de légalité des actes de l'Exécutif, avait édifié le premier échelon de la pyramide que constitue l'Etat de droit (Jean Rivero). [...]
[...] Ce qui signifie que désormais avec le Conseil Constitutionnel, si une loi n'est pas conforme à la Constitution ce n'est pas forcément celle-ci qu'il faut modifier, mais peut-être (voire certainement) ladite loi. Cette différence d'autorité entre les deux cours constitutionnelles est renforcée par l'alinéa 3 de l'article 62 de la Constitution qui dispose que les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles Cet alinéa renforce considérablement l'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel. [...]
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