Contrôle de constitutionnalité a priori, contrôle de constitutionnalité a posteriori, Assemblée nationale, Sénat, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, sécurité juridique, démocratie, procédure législative, erga omnes, article 61 de la Constitution
Le Conseil constitutionnel est un organe né de l'avènement de la Constitution de 1958. Il est composé de neuf membres nommés : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat, trois par celui de l'Assemblée nationale. Leur mandat est non-renouvelable et de neuf ans. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit à vie. Le Conseil est en premier lieu en charge du contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Ce contrôle préalable est imposé concernant les lois organiques, il l'est aussi pour le règlement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Toutefois le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ainsi que pour les engagements internationaux, le Conseil constitutionnel ne peut pas s'autosaisir.
[...] Le Conseil constitutionnel, par sa décision, influence ainsi immanquablement la rédaction de la loi. Le contrôle a posteriori présente, lui, de par le moment de sa saisine, l'avantage d'avoir le recul sur l'application de la loi. Car, de fait, il arrive que l'inconstitutionnalité d'une disposition ne se révèle qu'après son application. D'un autre côté, le contrôle a priori a l'avantage de produire une certaine sécurité juridique : la norme inconstitutionnelle ne sera jamais appliquée. A contrario, la QPC fait peser un risque sur la sécurité juridique, car plane un doute sur la constitutionnalité de toutes les lois : chacune pourrait être déclarée inconstitutionnelle. [...]
[...] Concernant la base de leur contrôle, les normes desquelles ils veillent au respect, elle n'est pas tout à fait la même selon qu'il s'agisse du contrôle à priori ou a posteriori. Certaines sont partagées comme les droits et libertés constitutionnels invocables en QPC, l'interdiction de violer un engagement international ou l'interdiction, pour le législateur, de légiférer dans le domaine réglementaire. Toutefois, certaines règles sont uniquement invocables a priori, comme celles concernant le respect de la procédure législative. Par ailleurs, le contrôle a priori veille au respect des normes relatives à l'organisation territoriale de l'État, à son caractère unitaire et décentralisé, la QPC ne le peut pas. [...]
[...] Les deux sont essentiels à la démocratie, surtout en temps de crise, et c'est pourquoi d'aucuns se sont étonnés lorsque, récemment, les délais de procédure de la QPC devant le Conseil constitutionnel furent suspendus jusqu'au 30 juin 2020, alors que le contrôle a priori, lui, n'a pas été altéré. Car les deux procédures n'ont presque de commun que le nom de contrôle de constitutionnalité, ils ne sont pas appréhendés de la même manière. Aussi il est intéressant de se demander, en quel sens le contrôle de constitutionnalité a priori diffère-t-il du contrôle de constitutionnalité a posteriori ? Si dans un premier temps il est nécessaire de rappeler leurs points communs et différences, il s'agit par la suite d'évoquer les avantages et inconvénients de chacun. [...]
[...] Car alors que le contrôle a priori est préventif et évite que la norme inconstitutionnelle n'entre en vigueur, l'objectif de l'autre est de supprimer de l'ordre juridique la norme inconstitutionnelle déjà en application. Leur mode de saisine aussi est différente. Les actions a priori interviennent sur initiative du Président de la République, ou du Premier ministre, ou du président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, avant la promulgation de la loi. Le contrôle a posteriori peut lui être de l'initiative d'une partie à une instance. [...]
[...] Autre avantage de la QPC, grâce à elle, les justiciables français ne doivent plus se défendre jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme pour empêcher de se voir appliquer des textes contraires à leurs droits. C'est, de fait, surtout un avantage pour l'administration qui ramène ainsi le contentieux en France, et évite les amendes. Le dernier avantage de la QPC est sa grande transparence, les avis des juges « de filtrage » sont connus, les audiences publiques . [...]
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