Le 13 février 2013, le groupe écologiste du Sénat a déposé une proposition de loi visant à améliorer l'accès au soin des plus démunis. Preuve que la protection sociale, que Pierre Laroque définissait comme « l'assurance pour le travailleur qu'il bénéficiera dans toutes circonstances d'un revenu suffisant pour assurer à lui-même et à sa famille des conditions de vie décentes, où a tout le moins un minimum vital », attache une importance toute particulière au principe d'égalité.
En effet, ce principe, dont Tocqueville disait qu'il exprime une véritable passion des Français, est au fondement du pacte républicain depuis la révolution de 1789 et son inscription à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Loin d'avoir été relégué au rang de relique juridique, la Constitution du 4 octobre 1958 l'a consacré de nouveau à travers son article 1er. Dès lors, le Conseil constitutionnel l'a défini de façon générique dans une décision 73-51 DC comme l'obligation de traiter de façon similaire des personnes placées dans une situation similaire. Toutefois, ce principe est loin d'être monolithique et l'égalité d'accès au service public est l'une de ses composantes majeures, ainsi que l'a démontré le Professeur Rolland.
[...] Si le principe d'égalité d'accès aux soins a été affirmé, son efficience reste relative Il convient alors d'envisager sa consolidation (II). I. Le principe d'égalité d'accès aux soins a progressivement été affirmé, mais son efficience demeure relative à ce jour Le principe d'égalité d'accès aux soins a été progressivement affirmé depuis l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant création de la sécurité sociale Toutefois, son effectivité reste sujette à caution A. L'affirmation progressive de l'égalité d'accès aux soins s'est faite à travers l'émergence de l'universalisme de la protection sociale L'affirmation du droit à la santé par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a profondément influencé la conception française de la sécurité sociale. [...]
[...] Cependant, avec l'affaiblissement du lien entre sécurité sociale et travail et la mutation du droit à la sécurité sociale en un droit patrimonial de la personne humaine dans une perspective humaniste, la nécessité d'accorder une protection aux catégories interstitielles a rapidement vu le jour. Cette logique a été consacrée par la loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle (CMU) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le dispositif de la CMU, théoriquement contributif ( des bénéficiaires ne contribuent pas faute de ressources), touche aujourd'hui 1.5 million de personnes et permet de garantir une protection minimale aux personnes oubliées par l'ordonnance de 1945. [...]
[...] Les professionnels de santé doivent voir leur activité davantage encadrée afin que leur liberté ne puisse porter atteinte à l'égalité d'accès aux soins En matière de santé, la charte de la médecine libérale de 1927 témoigne de ce que la France a fait le choix de privilégier la liberté des différents acteurs plutôt que l'efficacité systémique globale. Cette logique a été renforcée par le recours aux conventions qui seraient, selon Jean-Marie SPAETH, l'expression du contrat social entre les professionnels de santé et la société Toutefois, le mécanisme conventionnel peine à fixer des impératifs aux professionnels de santé et à les faire respecter. [...]
[...] Il serait alors question de sensibiliser les populations éligibles et de faciliter les démarches en automatisant davantage les droits. Le Président de la République, François HOLLANDE, a d'ailleurs mentionné un choc de simplification dont il reste cependant à déterminer s'il concernera la sécurité sociale. Enfin, comme le montre le rapport de l'INSEE précité, le doute sur l'éligibilité de l'ACS joue un rôle important quant au fait que les individus décident ou non d'engager des démarches. À cet égard, les logiciels automatisés de calcul de droits tels qu'utilisés par les Caisses d'allocations familiales, pour le RSA ou les aides au logement, peuvent avoir un effet substantiel. [...]
[...] Tous ces points se conjuguent donc pour démontrer que la sécurité sociale a affirmé un principe d'égal accès aux soins qu'elle peine à faire respecter dans la pratique. Il est donc nécessaire de repenser la relation à la médecine libérale et de simplifier les démarches auxquels sont confrontés les bénéficiaires potentiels. En effet, comme le rappelait Christian PAUL, député rapporteur du tome assurance maladie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les non-recours aux droits engendrent souvent des renoncements aux soins qui portent le germe d'une prise en charge de pathologies aggravées. [...]
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