Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu'à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l'ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire. Elle a été évoquée à de nombreuses reprises par les plus hautes autorités de l'État, qu'il s'agisse du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Conseil constitutionnel, ou encore du Vice-président du Conseil d'État, qui dénonçait le « droit gazeux et instable » en 2001, lors de la cérémonie des vœux au Président de la République. En outre, ce principe est fréquemment visé par les décisions des juridictions communautaires et européennes, dans un litige sur dix en moyenne.
Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles. (rapport du Conseil d'Etat, 2006)
Principe souple et plastique, il peut lui-même se décliner en plusieurs exigences, dont la confiance légitime. Celle-ci consiste en la protection des droits subjectifs individuels face à une modification imprévisible de la règle de droit, susceptible de remettre en cause des droits acquis.
[...] La confiance légitime consiste en une assurance raisonnable à l'égard des engagements reçus. Elle tend à limiter les possibilités de modification des normes juridiques, dès lors que des engagements ont été pris par les autorités compétentes. Garant d'une certaine prévisibilité dans l'application du droit, ce principe vient protéger la confiance que les destinataires de règles et de décisions [ . ] sont normalement en droit d'avoir dans la stabilité, du moins pour un certain temps, des situations établies sur la base de ces règles ou de ces décisions (Michel Fromont, Le principe de sécurité juridique Le principe de confiance légitime impose donc de ne pas tromper la confiance que les administrés ont pu, de manière légitime et fondée, placer dans la stabilité d'une situation juridique en modifiant trop brutalement les règles de droit. [...]
[...] La recherche de meilleures procédures normatives dans les divers pays Royaume-Uni Better regulation task force, organisme indépendant de 19 membres, placé auprès de premier ministre pour veiller à la cohérence, la transparence, l'efficacité et la proportionnalité des textes 2005, rapport Hampton, reducing administrative burdens et mise en place d'une nouvelle instance : Better regulation executive (direction de la qualité de la réglementation). Allemagne. Cour de Karlsruhe exigence de rassembler les données nécessaires à l'évaluation des effets produits par une loi. Abrogation de 165 lois en 2001, de 142 en 2002. [...]
[...] Encadrement constitutionnel et conventionnel des lois de validation. Interdiction de porter atteinte à la chose jugée. CC décembre 2005 : censure d'une loi qui prive d'effet un arrêt de la CJCE et une décision du CE. Exigence d'impérieux motifs d'intérêt général (CEDH, Zielinski, 1999; CE, Laboratoires Genévrier, 2004; Cass, Soc, Association Etre enfant au Chesnay avril 01) ou d'un intérêt général suffisant (CC). Limites à la rétroactivité de la loi. Interdite en matière répressive. Protection des situations contractuelles : la loi doit être justifiée par un intérêt général suffisant pour porter atteinte aux contrats légalement conclus (CC janvier 2003) , elle méconnaît la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la DDH si elle porte aux situations légalement acquises une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant (CC décembre 2005). [...]
[...] Soulignent ce foisonnement normatif: en moyenne lois ordonnances, et décrets par an. Ils en identifient les causes : -externes: conventions internationales/droit communautaire -surtout internes: décentralisation/AAI, mœurs politiques caractérisées par l'importance symbolique de la loi. Et préconisent des remèdes : -Prévoir une loi organique à l'article 39 de la Constitution, portant un nouveau droit de l‘élaboration des textes. -Etude d'options pour les lois les plus simples et études d'impact lors de l‘élaboration nouveau texte. -Procédures simplifiées d'adoption pour les lois de transposition de directives et les lois de codification. [...]
[...] Sécurité juridique et confiance légitime : définition et portée Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu'à qualifier ce concept de clandestin (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l'ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire. Elle a été évoquée à de nombreuses reprises par les plus hautes autorités de l'État, qu'il s'agisse du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Conseil constitutionnel, ou encore du Vice-président du Conseil d'État, qui dénonçait le droit gazeux et instable en 2001, lors de la cérémonie des vœux au Président de la République. [...]
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