Littéralement la notion de « sécurité juridique » n'existe pas dans les textes juridiques.
D'emblée cette notion de sécurité juridique entraîne des implications concrètes, ce n'est pas un principe abstrait faisant appel à de grandes théories, les conséquences sont claires et précises. Tout d'abord, avant de voir les implications, on peut dire que le terme même de garantie, utilisé dans la DDHC, renvoie à l'idée de protection, de stabilité, à l'idée que les droits octroyés aux individus sont des droits « fiables » pouvant être invoqués indépendamment du changement des majorités au pouvoirs, ou indépendamment des nouvelles lois élaborées. En termes simples il ne faut pas, par principe, que le droit en général puisse être remis en cause facilement, il y a une idée « d'acquis ».
L'Etat qui se veut respectueux du droit se doit donc d'organiser cette garantie. Ainsi pour ne pas remettre en cause les droits garantis il faut assurer tout d'abord la non-rétroactivité de la règle de droit et prémunir ces droits garantis des problèmes liés à l'applicabilité directe des nouvelles dispositions par le droit transitoire.
[...] En effet si on admet le contraire c'est-à-dire un principe de rétroactivité de la règle de droit on voit tout de suite les conséquences d'un tel comportement juridique. Les droits, surtout avec l'inflation législative que l'on connait à l'époque moderne, seraient sans cesse remis en cause, sans cesse changer, cela entrainerait et une instabilité juridique et un brouillard désastreux pour un Etat dit de droit. Le principe est donc que la règle de droit ne produit pas d'effet dans le passé. [...]
[...] Ici on concilie à la fois l'exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit avec les exigences de la société moderne qui demande une activité juridique certaine qui se retrouve ainsi dans l'immédiateté de l'application. La sécurité juridique ne doit pas empêcher l'évolution juridique et l'évolution juridique ne doit pas porter atteinte aux droits acquis. Seulement l'application du nouveau texte qui en principe est immédiate n'a pas d'effet sur les situations définitivement constituées. Mais ce principe de non-rétroactivité comme tous les principes connait des exceptions. Les aménagements au principe de non-rétroactivité de la règle de droit Il y a différents motifs à cette exception au principe de non- rétroactivité et essentiellement deux. [...]
[...] La sécurité juridique Littéralement la notion de sécurité juridique n'existe pas dans les textes juridiques. En revanche, on retrouve bien l'idée de ce principe essentiel à l'Etat de droit dans le droit positif au travers de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 laquelle dispose en son article 16 que toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Cet article donne une importance capitale à la garantie des Droits, car il nous affirme que sans sécurité juridique il n'y a pas point de constitution autrement dit point d'Etat de droit. [...]
[...] Le premier étant tout simplement la sécurité juridique et le second étant le motif d'intérêt général. On a vu tout à l'heure qu'étant un PGD, le principe s'imposait à tout autorité réglementaire. En revanche il en est autre pour le législateur. En effet, le législateur peut faire une loi qui agisse rétroactivement seulement il faut que cette rétroaction réponde à un motif d'intérêt général et il faut que ce caractère rétroactif soit exprès. Le juge administratif s'efforce de concilier la protection des droits et les intérêts généraux de l'Etat. [...]
[...] Le législateur peut entreprendre son action, et les individus ou établissements soumis à cette action ont le temps de se conformer aux nouvelles dispositions sans que la sécurité juridique n'en souffre trop. Le droit transitoire est une sorte d'huile dans la mécanique de l'Etat de droit. Sans ce droit transitoire, c'est soit la sécurité juridique qui en pâtit soit l'action du législateur qui pourrait être bloquée par des manifestations de grandes envergures dénonçant la brutalité des nouvelles lois. Le droit transitoire est une sorte de bouclier limité à un temps correspondant à l'adaptation des individus aux nouvelles dispositions que la société entend prendre, ainsi la sécurité juridique est renforcée. [...]
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