Le Conseil constitutionnel, a été mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires.
L'efficacité et l'activité de cette institution proviennent d'un compromis entre principe majoritaire et protection des libertés individuelles et des minorités : ceci explique l'importance de la question de sa saisine du Conseil constitutionnel.
L'intérêt de la question de sa saisine réside tout d'abord par la spécificité de sa procédure : dans les domaines du contentieux normatif et du contentieux électoral, la saisine du Conseil constitutionnel répond à des critères stricts.
Pour la question de la saisine du Conseil constitutionnel, il est important d'étudier son évolution dans le temps, et plus précisément de son élargissement à travers les décisions du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008. (...)
[...] Le Conseil constitutionnel pourra alors en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. La mise en œuvre de cette réforme s'opère à travers une loi organique adoptée qu'après un certain temps, le 10 décembre 2009. Elle permet de préciser les modalités d'application du nouvel article 61-1 de la Constitution. Cette loi organique réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution. Elle est entrée en application le 1er mars 2010. [...]
[...] On peut alors se demander si cet élargissement à l'origine d'un Conseil constitutionnel plus fort, ou trop fort ? Certains auteurs défendent l'idée selon laquelle l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel serait source d'une évolution de la quantité et de la qualité des décisions du Conseil constitutionnel. [...]
[...] D'une part, la saisine du Conseil par 60 députés ou 60 sénateurs, affaiblirait le Parlement. La réforme a donné à l'opposition le moyen de critiquer le travail parlementaire issu de la majorité. En prenant le risque qu'un texte de loi débattu au Parlement soit déclaré inconstitutionnel, la bipolarisation fragilise et affaiblit le Parlement, qui perd de son efficacité et surtout de son union. La réforme accroît le clivage opposition-majorité et nuit au travail parlementaire dont la valeur est remise en question. [...]
[...] Approche du mode de fonctionnement de la saisine constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel dispose d'une double compétence : à sa compétence consultative, grâce à laquelle le Conseil émet un avis, se conjugue sa compétence juridictionnelle à laquelle nous attacherons plus d'intérêt. Cette compétence juridictionnelle renvoie elle-même à deux contentieux distincts : le contentieux normatif, soit le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités, et le contentieux électoral et référendaire qui comme son nom l'indique, fait du Conseil constitutionnel le juge de la régularité de l'élection présidentielle, des élections parlementaires ainsi que des opérations de référendum. [...]
[...] Cette révision étend la saisine à tout justiciable français et par conséquent élargit le contrôle de constitutionnalité. Jusqu'à cette révision, la loi ne pouvait être contrôlée qu'avant sa promulgation : il s'agissait d'un contrôle a priori qui ne s'exerçait qu'avant leur entrée en vigueur. Une fois promulgué ou ratifié le texte de loi s'appliquait même s'il n'était pas conforme à une disposition constitutionnelle : mais dans la mesure où le Conseil constitutionnel n'avait pas été saisi, la loi devait être appliquée. [...]
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