Les "sages" du Conseil constitutionnel sont-ils de véritables juges ?

Extraits

[...] La juridictionnalisation des compétences sages A. La jurisprudence des juges ou l'activisme judiciaire Emancipation du rôle initial : La décision du 16 juillet 1971 : les sages érigent le conseil en véritable juridiction des droits et libertés capables de censurer une loi pour non-conformité aux droits fondamentaux énoncés dans le préambule de la Constitution en élargissant le texte de la Constitution au bloc de constitutionnalité interprétation des PFRLR. Et consécration d'un passage d'un rôle formel à un rôle normatif. B. [...]

[...] Les "sages"du Conseil constitutionnel sont-ils de véritables juges ? Etre juge constitutionnel est un métier très particulier [ . Sa spécificité est d'autant plus marquée en France que le Conseil constitutionnel répond à un modèle original. Sans doute le plus original dans un monde où pourtant le contrôle de constitutionnalité ne cesse de gagner du terrain. De fait, la question de la fonction juridique d'un sage se pose avec vigueur. Le conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation, composé de neuf membres nommés discrétionnairement pour neuf ans et non renouvelables, pour garantir l'indépendance des sages Par ailleurs, les anciens présidents sont membres de droit, de fait actuellement, deux présidents siègent au conseil. [...]

[...] En 2008, la réforme constitutionnelle va jusqu'à inaugurer la question préjudicielle, mais celle-ci n'est pas encore mise en application faute de ratification d'une loi organique. Le Conseil Constitutionnel, s'il tend à devenir une véritable Cour Constitutionnelle au sens de Kelsen, n'est pas encore comparable à l'impact de la Cour Suprême Etats-unienne, qui a un pouvoir de contrôle a priori et a posteriori et affirme son pouvoir judiciaire dès 1803 avec la décision Marbury vs Madison. Si Dans l'esprit des constituants, le rôle du Conseil devait surtout consister à défendre le champ de compétence du gouvernement contre les empiétements du Parlement, sa nature désormais hybride doit consister à défendre nos droits et nos libertés fondamentales inscrites dans la Constitution. [...]

[...] Une composition éloignée d'une juridiction classique - juges politisés nomination Veil met entre parenthèses son serment de partialité pour soutenir Sarkozy. - ils sont nommés de façon discrétionnaire : ils n'ont même pas besoin d'avoir des compétences juridiques d'où le caractère toujours politique des sages - Les membres de droit (anciens présidents) sont évidemment politisées et rendent la composition du conseil déséquilibrée et aléatoire. non-respect de l'impartialité nécessaire pour être qualifiée de juridiction. B. Une procédure éloignée d'une juridiction classique Un contrôle a priori tributaire d'une saisine politique (Président, premier ministre ou soixante parlementaires) Autorité de la chose jugée contournée par une réforme constitutionnelle ? [...]

[...] Une procédure pas assez transparente (rendre l'audience publique et publier le nom du rapporteur) pour éviter les soupçons de partialité. Sources CORNU, Gérard ; Droit civil : Introduction au droit, Montchrestien, Domat, Paris TERRE François ; Introduction générale au droit, Paris, Dalloz, 7e édition COHENDET, Marie-Anne ; Droit constitutionnel, Montchrestien, Focus Droit, Paris 2008. GICQUEL, Jean ; AVRIL, Pierre ; Le conseil constitutionnel, Montchrestien, Politique clefs, Paris www.conseil-constitutionnel.fr [1]Noëlle Lenoir extrait de Le Débat 114 Mars-Avril 2001 [2]CORNU, Gérard ; Vocabulaire Juridique, Puf, Quadrige, Dicos de poche, Paris [3]CORNU, Gérard ; Vocabulaire Juridique, Puf, Quadrige, Dicos de poche, Paris, 2007. [...]