Royaume-Uni, constitution, monarchie parlementaire, Chambre des lords, Chambre des communes, coutume constitutionnelle, Common Law, souveraineté parlementaire, Bill of Rights, Parliament Acts, Constitutional Reform Act, Magna Carta, Human Right Act
Le système britannique est le plus ancien des systèmes encore en vigueur aujourd'hui. En effet, de nombreux textes de droit proviennent du Moyen Âge et certaines institutions perdurent depuis le XVIIIe siècle. De plus, le système anglais a permis l'élaboration du régime parlementaire, qui correspond à un régime politique de collaboration équilibrée des pouvoirs dans lequel le gouvernement et la majorité parlementaire dont il est issu travaillent en confiance, mais disposent, en cas de difficultés, de moyens d'action réciproques. Le Parlement peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et le gouvernement peut décider la dissolution du Parlement.
[...] Le Royaume-Uni a-t-il une constitution ? Le Royaume-Uni dispose d'une constitution dite non formelle mais elle est accompagnée de textes fondamentaux (II). Une constitution non formelle Pour comprendre pourquoi il s'agit d'une constitution non formelle, il faut tout d'abord savoir quelles sont les motivations d'une constitution non écrite pour ensuite traiter des sources non écrites de la constitution Les raisons d'une constitution non écrite La principale raison qui explique l'absence d'une constitution écrite au Royaume-Uni est la stabilité politique. En effet, le Royaume-Uni n'a pas eu affaire à des révolutions au sein de son territoire contrairement aux autres pays européens. [...]
[...] Le souverain est aussi soumis à ces conventions, il doit nommer le Premier ministre, le leader du parti majoritaire et il doit dissoudre la Chambre des Communes sous la demande du Premier ministre. Toutefois, ce qui explique le respect de ces conventions est l'existence de sanctions indirectes ne relevant pas de l'aspect juridique, mais du domaine politique. En effet, le Premier ministre, qui refuse de démissionner, verra le Parlement s'opposer à lui en ne votant pas la loi des finances par exemple, qui aurait des conséquences néfastes. Le fait que la constitution soit principalement coutumière n'empêche pas l'existence de plusieurs sources écrites. [...]
[...] Lorsque les ministres présentent un projet de loi à la Chambre des communes, elle oblige les ministres à réaliser une déclaration sur la compatibilité de leur projet avec la Convention. De plus, en cas d'incompatibilité des lois et de la Convention, le juge est tenu d'appliquer la loi parlementaire pour un litige. Seul le ministre peut mettre fin à l'incompatibilité en la faisant amender. [...]
[...] Ces deux sources sont des pratiques répétées dont leur application est considérée comme obligatoire. D'un côté, le non-respect de la coutume constitutionnelle fait l'objet de sanctions et la majorité de ces coutumes ont été intégrées à la Common Law, un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles. La règle du précédent oblige les juges à reprendre les décisions antérieures des tribunaux, la principale source est la jurisprudence. De l'autre côté, les conventions de la constitution ne peuvent pas être sanctionnées directement. [...]
[...] Il existe au Royaume-Uni la volonté d'avoir une Déclaration regroupant les droits et libertés des individus comme dans ses pays voisins. En effet, une constitution écrite permettrait à la population d'avoir une idée claire sur leurs droits et leur donner le moyen de se protéger de l'État. Cette Déclaration serait supérieure aux lois du Parlement, elle pourrait par conséquent servir de fondement dans un cas de contrôle de constitutionnalité des lois. Cependant, cette déclaration serait contraire à la souveraineté du Parlement et c'est pourquoi la loi « Human Right Act » a été adoptée par le Parlement en 1998. [...]
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