Les rôles du Parlement

Extraits

[...] Les amendements seront juste présentés. C'est encore un privilège qui renforce le gouvernement dans la procédure législative. Le droit d'amendement assure dans la pratique la participation des parlementaires dans l'œuvre législative. Ils n'ont plus guère l'initiative des lois mais ils peuvent agir sur le contenu de la loi ou d'un de ses articles. Les commissions s'avèrent être un moyen redoutable d'obstruction. Cependant, il existe une procédure dite du vote bloqué (art. 44-3) qui permet au gouvernement de saisir l'Assemblée pour qu'elle vote en ne retenant que les amendements acceptés par le gouvernement. [...]

[...] Cela lui permet ainsi de faire passer en premier ses projets de lois au détriment des propositions de loi. Ce privilège s'accompagne ensuite du soutien du Parlement. Puisque la majorité parlementaire est de la même couleur politique que le Gouvernement, que les projets de lois de ratification sont votés à la majorité des suffrages exprimés et que les projets gouvernementaux passent en priorité, il y a peu de chances pour que les ordonnances ne soient pas adoptées. [...]

[...] L'information du Parlement est la condition du contrôle. Elle se traduit par des questions parlementaires et des commissions d'enquêtes. En ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, les auteurs de la Constitution ont souhaité pallier les problèmes rencontrés sous la 3ème et la 4ème République, en assurant une majorité parlementaire au gouvernement tant en période de cohabitation qu'en période de concordance des deux majorités. Les questions parlementaires et les commissions d'enquêtes Il existe deux procédures de contrôle qui ont pour but d'informer les parlementaires. [...]

[...] La loi d'habilitation prévoit alors un second délai dans lequel le Gouvernement devra soumettre son projet de loi de ratification au Parlement. A l'expiration de ce délai peuvent se présenter plusieurs situations qui influeront sur le devenir de ces ordonnances. En effet, si le projet de loi déposé au Gouvernement n'est pas voté ou si ce dernier ne le dépose pas au Parlement, les ordonnances deviennent caduques. Au contraire, si le Gouvernement pose un projet de loi de ratification et qu'il ne vient jamais en discussion au Parlement, les ordonnances gardent leur caractère réglementaire. [...]

[...] On a du mal à définir le contenu du domaine du pouvoir réglementaire autonome. De plus, l'intervention du législateur dans le domaine réglementaire n'est pas inconstitutionnelle en elle-même. C'est au gouvernement de défendre le domaine qu'il détient de l'art. 37-1 de la Constitution. Il dispose pour cela de deux procédures prévues aux art et 37 al L'art donne au gouvernement et à lui seul le droit de soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel. L'art al permet au gouvernement d'inviter le Conseil Constitutionnel à déclarer qu'une loi, devenue définitive, est intervenue en réalité dans un domaine relevant du règlement, qu'elle a donc le caractère réglementaire et peut être modifiée par décret. [...]