80% des lois votées émanent du gouvernement : cette statistique actuelle, pour le moins surprenante, pose d'emblée une interrogation sur le rôle effectif du Parlement sous la Vème République (régime parlementaire normalement rationalisé). Quand on parle de rationalisation du parlementarisme, on entend par là le fait de rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif, en s'attaquant aux mécanismes caractérisant le fonctionnement du régime parlementaire, à savoir la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement ainsi que la dissolution. L'adjectif « rationalisé » peut également s'entendre au sens de « bridé », « encadré ». Cependant, en étudiant de plus près ces techniques de rationalisation, on remarque que le texte de la Constitution de 1958 organise bel et bien un partage des pouvoirs au profit de l'exécutif. Ou plutôt, l'encadrement très strict de la fonction législative dans ce texte constitutionnel a entraîné une diminution du rôle du Parlement sous la VèmeRépublique. Il faut rappeler que l'intention majeure des constituants de 1958 était à tout prix d'éviter les disfonctionnements des IIIème et IVème Républiques. Ce furent ce qu'on appelle des régimes d'Assemblée, c'est-à-dire des régimes de déséquilibre des pouvoirs au profit du législatif. L'étude du sujet nous oblige, selon moi, à nous intéresser tout d'abord à la place du Parlement avant et après l'apparition des techniques du parlementarisme rationalisé. En effet, on ne peut parler véritablement de parlementarisme rationalisé que sous la Vème République. Il faut donc nous attacher au rôle du Parlement avant la mise en place des techniques du parlementarisme rationalisé, c'est-à-dire sous les IIIème et IVème Républiques (I), puis aux conséquences institutionnelles du parlementarisme rationalisé (II) pour pouvoir se prononcer sur une réelle diminution ou non du rôle du Parlement sous la Vème République.
[...] L'étude du sujet nous oblige, selon moi, à nous intéresser tout d'abord à la place du Parlement avant et après l'apparition des techniques du parlementarisme rationalisé. En effet, on ne peut parler véritablement de parlementarisme rationalisé que sous la Vème République. Il faut donc nous attacher au rôle du Parlement avant la mise en place des techniques du parlementarisme rationalisé, c'est-à-dire sous les IIIème et IVème Républiques puis aux conséquences institutionnelles du parlementarisme rationalisé pour pouvoir se prononcer sur une réelle diminution ou non du rôle du Parlement sous la Vème République. [...]
[...] Enfin, on met en place une investiture personnelle du Président du Conseil devant l'Assemblée Nationale, à la majorité absolue de ses membres. Mais ces précautions s'avèrent inutiles : les gouvernements démissionnent sans arrêt, même lors d'un vote à la majorité simple, le recours au droit de dissolution est presque impossible à mettre en place (art 51 de la Constit. de 1946), et enfin la pratique de la double investiture apparaît, sous l'impulsion de Paul Ramadier en 1947 : le Président du Conseil se présente tout d'abord seul, puis avec son gouvernement qu'il a constitué. [...]
[...] Le rôle du Parlement est-il diminué par les techniques du parlementarisme rationalisé ? Introduction 80% des lois votées émanent du gouvernement : cette statistique actuelle, pour le moins surprenante, pose d'emblée une interrogation sur le rôle effectif du Parlement sous la Vème République (régime parlementaire normalement rationalisé). Quand on parle de rationalisation du parlementarisme, on entend par là le fait de rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif, en s'attaquant aux mécanismes caractérisant le fonctionnement du régime parlementaire, à savoir la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement ainsi que la dissolution. [...]
[...] Elle confère à l'exécutif le droit de demander le déclassement d'une loi intervenue dans le domaine réglementaire + La procédure de l'irrecevabilité : le Gouvernement peut demander au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur une proposition de loi qui empièterait sur le domaine réglementaire). Cependant, le Conseil Constit. a rendu des décisions qui ont contribué à élargir les compétences législatives du Parlement. Le Conseil Constit. compense en quelque sorte le déséquilibre des pouvoirs en adoptant une jurisprudence souple sur les limites du domaine de la loi. Conclusion On pourrait remarquer enfin que l'idée d'une revalorisation du Parlement se dessine peut-être pour l'avenir (en matière d'exécution des budgets ou en matière européenne par exemple). [...]
[...] de 1958 délimite le domaine de la loi pour le Parlement et le restreint aux grands principes (=compétence d'attribution). Le Gouvernement, quant à lui, dispose d'un domaine de compétence élargi grâce à l'article 37 : il est libre de faire tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi. De plus, les parlementaires ne peuvent prendre de propositions diminuant les ressources publiques ou aggravant les charges publiques. On assiste donc a une véritable maîtrise gouvernementale de la procédure législative : le Gouvernement détient un droit de réclamer l'irrecevabilité d'une proposition de loi, décide de l'ordre du jour des Assemblées. [...]
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