Le rôle de la justice constitutionnelle dans la protection de la liberté

Extraits

[...] Le Conseil Constitutionnel a établi des techniques visant la protection des droits fondamentaux. Par exemple, le Conseil Constitutionnel a établi la technique de la garantie de la substance, cette technique permet de défendre un droit lorsque la loi porte atteinte à la substance, au contenu essentiel contre toute atteinte législative. Ainsi une loi intervenant dans le domaine de la liberté ne doit pas la vider de sa substance. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 Janvier 1988 lutte contre l'exclusion a souligné ce principe. [...]

[...] Par ailleurs, le juge constitutionnel a la possibilité que les moyens soient soulevés d'office. Ainsi, dans le cadre de contentieux objectif c'est à dire le procès fait à un acte, il est dans l'intérêt de l'ordre public que le Conseil Constitutionnel soulève d'office la constitutionnalité d'un texte. Enfin, le Conseil Constitutionnel a la possibilité de démontrer les objectifs de valeurs constitutionnels, cela défini l'action du législateur pour que la loi soit conforme à la constitution. Le Conseil Constitutionnel sanctionne les écarts possibles entre les dispositions législatives en matière de jugement et la possibilité pour celles ci d'atteindre dès lors ces objectifs. [...]

[...] Le citoyen ainsi peut demander au juge de suspendre l'examen du litige et déférer cela devant le conseil d'Etat ou la cour de cassation permettant ainsi d'exercer un filtrage pour examiner les caractère sérieux de la demande. La possibilité par suite de saisir le juge constitutionnel lorsqu'il y a un doute éventuel sur l'illégalité d'une loi est admise. Le Conseil Constitutionnel ainsi contrôle et peut souligner la violation d'une liberté fondamentale. Les stratégies jurisprudentielles du Conseil Constitutionnel pour la protection des libertés: Le Conseil Constitutionnel par le biais de son contrôle de constitutionnalité manifeste une certaine tendance. [...]

[...] La saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte au Président de la République, le premier ministre et les présidents de chacune des deux assemblées. Depuis 1971, le Conseil Constitutionnel a enrichi le contenu du bloc de constitutionnalité dans lequel on y trouve la déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la constitution de 1958 et la charte de l'environnement. Le Conseil Constitutionnel a adapté ce bloc de constitutionnalité au regard de l'évolution des techniques ou encore des moeurs. [...]

[...] Le contrôle primordial du Conseil Constitutionnel au regard de la protection des libertés fondamentales et ses applications: Il conviendra d'aborder la notion du contrôle de constitutionnalité effectuée par le Conseil Constitutionnel puis nous verrons les stratégies jurisprudentielles élaborées par le Conseil Constitutionnel pour garantir la protection des libertés fondamentales La notion du contrôle de constitutionnalité effectuée par le Conseil Constitutionnel: La constitution de 1958 a imposé au parlement le respect des articles 34 et 37 de la constitution, conférant une limite de son champs de compétence eu égard à l'exécutif. Le parlement n'avait donc pas à vérifier la conformité des lois aux libertés constitutionnelles. En effet, c'est le rôle à présent du Conseil Constitutionnel réalisé grâce au contrôle de constitutionnalité. Selon le doyen Vedel, ancien membre du conseil constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité «fait partie du confort moderne des démocrates et que la France y est venue à l'instar de ses voisins européens non par simple mode mais pour vivre mieux». [...]