Rôle du gouvernement, procédure législative, JORF Journal Officiel de la République Française, ordre du jour, UE Union Européenne, loi du 3 juin 1958, article 24 de la Constitution, parlement, pouvoir législatif, politiques publiques
Selon l'article 24 de la Constitution : "Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat".
[...] Il détermine et conduit la politique de la Nation. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire. Il joue également un rôle central dans la procédure législative puisqu'il dispose du droit d'initiative et de la maîtrise d'une partie de l'ordre du jour du Parlement. Il peut être habilité, par le Parlement, à légiférer par voie d'ordonnances. La Ve République conduit à une intervention du chef de l'État dans la procédure législative. Même si les projets de loi ne sont pas signés par le président de la République, ils sont délibérés en conseil des ministres où siège le président. [...]
[...] Cette collaboration se retrouve à tous les niveaux de la procédure législative, aussi bien ordinaire que spéciale (II). I. La procédure législative ordinaire « La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution) ». Sous la Ve République, la procédure législative insiste sur le poids de l'exécutif dans la procédure, en réaction aux Républiques précédentes. [...]
[...] La procédure de conciliation est entre les mains du gouvernement. Il peut décider d'interrompre la navette pour accélérer les choses. Après deux lectures du texte, par chaque Assemblée ou une seule, si le gouvernement déclare l'urgence, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs. Cette commission doit refléter la composition de chaque Assemblée. En général, les membres de cette commission sont des parlementaires qui connaissent déjà le texte. Ils essaient de trouver un texte de compromis sur la proposition de texte. [...]
[...] Donc celui qui fait le texte doit trouver un moyen pour financer son projet ou sa proposition de loi. En principe, les projets et les propositions de loi sont rédigés en deux parties. Une partie relate les arguments de l'auteur et l'autre partie présente le « dispositif », qui n'est autre qu'une succession d'articles, qui sera soumise à l'Assemblée pour discussion. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, des conditions de présentation sont à respecter. Notamment, les projets de loi doivent être accompagnés d'une étude d'impact. [...]
[...] L'adoption définitive du texte par les chambres clôt la discussion sur le texte et entraîne la promulgation de la loi. Le texte adopté, est transmis au secrétariat général du gouvernement, pour le présenter à la signature du président de la République qui a quinze jours pour promulguer le texte et la loi est ensuite publiée au JORF « Journal Officiel de la République Française ». Néanmoins, la promulgation peut être retardée, voire empêchée dans deux cas : - soit par le contrôle de constitutionnalité ; - soit par une nouvelle délibération de la loi, prévue par l'article 10 alinéa 2 de la Constitution. [...]
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