« Sous la direction d'un Consul, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » (article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII).
C'est par cet article de la Constitution de l'an VIII (1799) qu'est crée le Conseil d'Etat par Napoléon Bonaparte. Ce Conseil semble être, dans une certaine mesure, le successeur du Conseil du Roi sous l'Ancien Régime. En effet, on retrouve dans ce nouveau Conseil certaines similitudes avec l'ancien, telles que le nom de ses fonctionnaires (maître des requêtes, conseiller d'Etat…), même si ses attributions sont bien différentes, et qu'elles changeront encore au cours de deux siècles suivants. Mais sous le Consulat et l'Empire, le Conseil d'Etat n'est que l'instrument de Napoléon Bonaparte. Il n'a aucune autonomie par rapport au Premier Consul, puis par rapport à l'Empereur, puisque c'est celui-ci qui nomme et révoque de manière discrétionnaire ses membres.
A l'origine, le Conseil d'Etat a reçu une double mission. La première administrative : celle de rédiger les textes les plus importants (c'est au Conseil d'Etat que l'on doit la préparation des codes napoléoniens) ; et la seconde contentieuse : celle de résoudre les litiges liés à l'administration. Dès lors, le rôle du Conseil d'Etat dans la fabrication du droit parait déjà posé. Mais comment ce rôle est-il joué aujourd'hui ?
[...] Depuis sa création en l'an VIII, le Conseil d'Etat n'a eu de cesse d'étendre le domaine du recours pour excès de pouvoir. Ainsi, la première décision par laquelle il a annulé un acte administratif est une décision du 17 Brumaire an X Hospices d'Angers civeuve Soucelles. Celle-ci annule comme incompétent et mal statué au fond un arrêté du 6 Fructidor an IX. Sans le dire et sans se référer à aucun texte, le Conseil d'Etat crée sa propre compétence pour recevoir et traiter une demande tendant à ce qu'un acte administratif soit annulé. [...]
[...] Dès lors, le rôle du Conseil d'Etat dans la fabrication du droit parait déjà posé. Mais comment ce rôle est-il joué aujourd'hui ? Les deux missions originelles du Conseil d'Etat sont aujourd'hui encore celles qui lui permettent de jouer un rôle important dans la fabrication du droit. Par son rôle de plus haute instance dans la juridiction administrative, et en considérant que même dans le système légicentriste français la jurisprudence fait partie du droit, le Conseil d'Etat joue un rôle important dans la fabrication du droit. [...]
[...] Loin de n'être que l'objet des juristes, l'étude des moyens utilisés par le Conseil d' Etat pour jouer un rôle dans la fabrication du droit intéresse aussi les ethnologues. Ainsi, dans son ouvrage La fabrique du droit, Pierre Latour a étudié de près le Conseil d'Etat en témoin, cherchant à saisir le passage du droit, son mode d'apparition qui se diffuse ensuite dans les sociétés contemporaines. Bibliographie - BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses - CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz - COSTA Jean-Paul, Le Conseil d'Etat dans la société contemporaine, Paris, Economica - LONG M. [...]
[...] Le Conseil d'Etat bénéficie ainsi d'une triple compétence juridique. De manière générale, il est compétent en tant que juge de cassation. Il agit donc comme dernière instance, et statue sur les pourvois qui lui sont soumis (ceux-ci ayant été formés contre les décisions rendues par les cours administratives d'appel). Mais le Conseil d'Etat est aussi juge d'appel lorsque, en matière d'élections municipales et cantonales, un appel est formé contre les jugements des tribunaux administratifs. Enfin, le Conseil d'Etat peut aussi être juge en premier et dernier ressort pour juger les requêtes qui lui sont présentées. [...]
[...] Mais cette section a aussi pour but de régler les difficultés d'application des décisions du Conseil d'Etat et des juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d'Etat remet une fois par an un rapport d'activité, qui contient aussi des propositions de réformes. Cette année, le rapport du Conseil d'Etat portait sur l'administration française et l'Union Européenne. Le décret du 26 août 1975 a aussi confié à la section du rapport et des études la possibilité, à la demande du premier ministre, ou à l'initiative du Vice-président du Conseil d'Etat, de procéder à des études. [...]
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