Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil Constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La IVème République comportait un Comité Constitutionnel, mais celui-ci, par manque d'un vrai pouvoir, était rapidement tombé en désuétude.
La tradition républicaine s'oppose au principe du contrôle de la constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi. La crainte du "Gouvernement des Juges" est en outre une constante de l'histoire politique française. C'est pour cette raison que les attributions du Conseil Constitutionnel (CC) furent strictement délimitées par les constituants; elles sont somme toute assez réduites. Or il occupe à l'heure actuelle une position centrale dans les institutions françaises.
On peut se demander quelle est désormais la vraie place du CC dans le régime de la Vème République. Son rôle initial était de défendre le pouvoir exécutif contre les excès du Parlement; par le biais du contrôle de la constitutionnalité, le CC s'est aussi chargé de la protection des droits et libertés à valeur constitutionnelle que le législateur aurait pu méconnaître.
[...] Nuire au Général De Gaulle aurait pu à terme porter préjudice au CC.) Autres attributions: La loi constitutionnelle du 18 juin 1976 prévoit que le CC peut décider du report des élections présidentielles si un candidat publiquement déclaré décède dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations des candidatures, si un candidat décède avant le premier tour, ou entre les deux tour s'il avait été parmi les deux candidats les plus favorisés lors du premier tour. Il constate l'empêchement provisoire ou définitif du Président de la République. [...]
[...] Cette décision rompt avec les principes traditionnels du droit français et en particulier avec la souveraineté de la loi. Cette décision fait suite à la saisine du Président du Sénat, Alain Poher, sur une loi modifiant celle de 1901 et aux termes de laquelle est instauré, à l'initiative du Préfet, un contrôle a priori des associations par l'autorité judiciaire. Se référant pour la première fois au Préambule de la Constitution, et par là-même à celui de 1946 et à la DDHC, le CC déclare contraire à la Constitution les dispositions de cette loi. [...]
[...] Jusqu'en 1971, le CC vérifiait essentiellement la régularité externe de la loi contestée. Après, il s'engage dans le contrôle de régularité interne. La décision de 1971 augmente le nombre et surtout modifie profondément la valeur des textes au regard desquels une loi peut être appréciée. Le Conseil est le gardien, le protecteur et le défenseur des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il n'est pas seulement le régulateur de l'activité des pouvoirs publics, il est surtout le garant des droits et libertés fondamentaux contre la volonté législative d'une majorité gouvernementale. [...]
[...] Dans l'exercice de ces fonctions, il peut être amené à se prononcer sur l'éligibilité des candidats. En cas d'irrégularités graves, le CC a la possibilité d'annuler les élections. L'article 61-1 de la Constitution indique les règlements des assemblées sont obligatoirement soumis au CC. Exemple: décision du 20 novembre 1969 relative à la conformité des règlements des Assemblées aux lois organiques et aux ordonnances de l'ex- article 92 de la Constitution. Le CC contrôle la conformité des lois organiques aux articles 46 et 61-1 de la Constitution. [...]
[...] Vers une redéfinition du rôle du Conseil Constitutionnel? Ces critiques, nous l'avons vu, visent toutes plus ou moins à montrer que l'action du CC n'est plus du tout celle qui avait été prévue en 1958. C'est un point que l'on ne peut contester. Mais il semble, aux yeux de l'opinion publique, c'est-à-dire des électeurs, que si une réforme devait intervenir, ce serait dans le sens d'une extension du rôle du CC. Plusieurs projets ont été vaguement élaborés, mais c'est celui de 1990 qui apparaît le plus abouti -ce qui ne lui a toutefois pas permis d'arriver au terme du marathon législatif. [...]
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