Le 4 octobre 1958 est mise en place la Constitution qui renferme tous les textes fondateurs de la Veme République. Une des principales innovations qui y figure est notamment la création d'une nouvelle institution, le Conseil Constitutionnel. Il est conçu, à l'origine, pour être le défendeur du pouvoir exécutif contre les agissements du parlement.
Il veille ainsi au respect d'un équilibre entre ces deux organes. Sa seconde mission, qui devient ensuite sa principale, est le contrôle de constitutionnalité a minima, c'est-à-dire que seules quelques personnalités politiques pouvaient le saisir. Jusqu'en 1958, était établi le concept de la souveraineté nationale du peuple à travers ses représentants. Étant directement liée à la volonté du peuple, cette souveraineté ne pouvait être contrôlée et encadrée.
C'est pourquoi la création du Conseil constitutionnel affirme que la souveraineté doit respecter certains principes fondamentaux outre le fait d'être légitime. La France devient alors un « État de droit », dans lequel la démocratie ne se limite plus à des élections libres, mais comporte également le respect de certaines règles et principes essentiels.
[...] Le contrôle peut porter sur toute la loi. Dans d'analyse, le conseil n'est pas tenu de s'en tenir seulement aux arguments des requérants, il peut fonder sa décision sur des moyens non invoqués. Le conseil ne peut apprécier l'opportunité de la loi, il exerce un contrôle juridictionnel fondé sur des considérations de droit. Il vérifie si le texte est conforme ou non au bloc de constitutionnalité. Il ne se prononce pas sur ce qui dépend du domaine du législateur. Cependant, il peut contrôler si dans les moyens retenus le législateur n'a pas commis une erreur d'appréciation. [...]
[...] Tous les cas publics et individuels passent donc devant le Conseil constitutionnel quand il est saisi. Il en est le garant de la façon la plus impassible et objective qu'il soit.Le Conseil constitutionnel occupe maintenant une place déterminante dans le processus de confection de la loi en incitant le législateur à respecter les normes à valeur constitutionnelle. Cette institution indépendante permet d'affirmer l'impartialité du jugement et le respect de chaque citoyen dès lors qu'il est saisi. Les textes fondateurs de ce Conseil forment l'ancre de notre société. [...]
[...] Dans ce cas la, si le traité est jugé inconstitutionnel, alors la constitution doit être révisée. C'est ce qui s'est passé pour le traité de Maastricht, le 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel indique qu'une révision de la constitution est nécessaire pour permettre la ratification du traité. Les lois organiques et les règlements des assemblées doivent être soumis au conseil constitutionnel avant leur promulgation. En effet d'après l'article 61-1 dispose que : les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de lois mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum et les règlements des assemblées, avant leur mise en application, doivent être soumis au conseil constitutionnel qui se prononce sur la conformité à la constitution. [...]
[...] Un autre changement voit le jour en 2008, les citoyens peuvent désormais saisir le Conseil constitutionnel, biensûr de façon indirecte, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, et après avoir épuisé toutes les voies de recours. C'est un pas en avant pour les libertés individuelles. Le juge constitutionnel s'appuie sur la jurisprudence qui construit le bloc de constitutionnalité. C'est un ensemble de texte qui comprend à l'heure actuelle la Constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, les principes fondamentaux, la DDHC de 1789 et désormais la Charte de l'environnement. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel devient l'organe régulateur des pouvoirs publics et le protecteur des droits et libertés des citoyens. Il s'agit en premier lieu, de donner préciser l'organisation de cette institution, en analysant sa composition et les différents membres qui la composent. Puis, dans un second temps, il est attribuée à ce Conseil différentes compétences qu'il faut étudier par son fonctionnement et sa compétence de juge constitutionnel Le Conseil constitutionnel figure au titre VII de la Constitution. Et l'article 56 donne la composition de cette institution. [...]
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