Rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des élections présidentielles, article 58 de la Constitution, Laurent Fabius, Valery Giscard d'Estaing, loi du 6 novembre 1962, candidature présidentielle, parrainage, Code de l'électorat, François Fillon, article 7 de la Constitution, financements politiques, Nicolas Sarkozy, loi organique du 6 novembre 1962, article 60 de la Constitution
"Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République, il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin". En effet, l'article 58 de la Constitution de 1958 attribue au Conseil constitutionnel une compétence exclusive en matière d'élections présidentielles. Il est un organe situé au sommet de l'État. En France, c'est le garant de la constitutionnalité, il organise et contrôle la régularité de l'élection présidentielle. Cette institution est créée par la Constitution de la Ve République. Il est composé de neuf membres pour neuf ans renouvelables dont un tiers est nommé par le Président de la République, un tiers par le président du Sénat et un tiers par le président de l'Assemblée nationale. Les anciens Présidents de la République sont nommés à vie.
[...] Par ailleurs, du fait de cette histoire, il décida de quitter le Conseil constitutionnel alors qu'il était membre de droit à vie du fait de son mandat présidentiel de 2007 à 2012. La loi organique du 6 novembre 1962 prévoit que dès lors de la publication des candidats, l'État verse (ministère de l'Intérieur) euros afin d'avancer le remboursement des dépenses de campagnes prévues. Le remboursement partiel ou total n'est donné qu'aux candidats ayant eu plus de des suffrages exprimés au premier tour par la Cour des comptes après l'accord du résultat par le Conseil constitutionnel. [...]
[...] À ce stade, le Conseil constitutionnel vérifie la liste de parrainages et valide ou non la candidature d'une personne. Parfois, les candidats aux élections présidentielles sont issus des élections primaires, ce sont des élections qui se déroulent au sein du même parti afin de déterminer quel candidat représentera son parti. Pour les élections de personnes ont reçu des parrainages et seules 11 personnes ont eu le nombre de parrainages demandés. Les 61 personnes ont réuni au total 14296 parrainages c'est-à-dire assez pour 28 candidats. Cependant, le Conseil constitutionnel vérifie d'autres conditions, il s'assure du consentement des candidats. [...]
[...] En France, c'est le garant de la constitutionnalité, il organise et contrôle la régularité de l'élection présidentielle. Cette institution est créée par la Constitution de la Ve République. Il est composé de neuf membres pour neuf ans renouvelables dont un tiers est nommé par le président de la République, un tiers par le président du Sénat et un tiers par le président de l'Assemblée nationale. Les anciens Présidents de la République sont nommés à vie ; actuellement, seul Valery Giscard d'Estaing est présent au Conseil constitutionnel. [...]
[...] Ayant les mêmes prérogatives qu'un juge ordinaire, le Conseil constitutionnel peut se placer comme un organisateur et un juge « électoral ». [...]
[...] Et, in fine, il est possible d'attaquer la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.N.C.C.F.P.). Le calendrier postérieur à l'élection de la C.N.C.C.F.P. débute le 7 juillet 2017 et se termine le 7 février 2018. Le Conseil constitutionnel joue donc un rôle majeur dans la campagne électorale de janvier 2017 à février 2018. La période électorale de 2017 démontre l'importance du Conseil constitutionnel en dehors de ses prérogatives habituelles et quotidiennes. Cette institution permet le bon déroulement du début à la fin de l'élection présidentielle en toute impartialité et équité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
