Le rôle du Conseil constitutionnel depuis 1958

Extraits

[...] La Cour de cassation a récemment déféré cette question au Conseil constitutionnel. L'intervention du Conseil constitutionnel dans un procès de cette importance dénote toute l'importance qu'a prise l'institution au cours de l'évolution de la Cinquième République ; à tel point qu'on peut considérer qu'elle joue aujourd'hui un rôle de contrôle a posteriori du droit, un rôle jusqu'alors réservé à la Cour de cassation et au Conseil d'État. La création du Conseil constitutionnel en 1958 marque les débuts du contrôle de constitutionnalité des lois en France. [...]

[...] C'est véritablement un élément limitant la portée des décisions rendues par le Conseil constitutionnel jusqu'en 1971. Cependant, le 16 juillet 1971, il rend une décision audacieuse. Il décide d'élargir la portée de son contrôle à ce qui deviendra le bloc de constitutionnalité selon l'expression du doyen Favoreu. Est compris dans ce bloc : la Constitution de 1958 ainsi que son préambule, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen et enfin les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. [...]

[...] Il s'agit de l'article 61-1 de la Constitution qui dispose qu'une telle question peut être soulevée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction dans le cas où une loi porterait atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Le droit est donc démocratisé puisque tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel. Cela a pour effet de dénuer le contrôle de constitutionnalité de toute querelle politique. L'idée est également de purger l'ordre juridique des lois inconstitutionnelles puisque nous avons vu précédemment que jusqu'en 1974 le contrôle de constitutionnalité était peu efficace. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel n'étant pas constitué de juges élus, sa légitimité à censurer des lois est également discutée. Pour ces deux raisons, l'évolution du Conseil constitutionnel en dehors des révisions constitutionnelles s'est fait avec précaution et par étapes. A. Un organe aux compétences restreintes et réticentes à s'adjuger des missions supplémentaires Si la QPC a été une avancée considérable dans la démocratisation du droit de par la possibilité qu'elle offre à tout un chacun de saisir le Conseil constitutionnel, elle reste encadrée dans un carcan très strict qui pourrait limiter très rapidement son utilisation. [...]

[...] Des prérogatives supplémentaires accordées au Conseil constitutionnel par le biais de révisions constitutionnelles Jusqu'en des lois ordinaires n'étaient pas soumise au contrôle de conformité à la Constitution. Toutefois une réforme constitutionnelle vient changer la donne. Cette réforme a pour principal objectif de permettre à l'opposition de saisir le Conseil constitutionnel. L'article 61 est étoffé d'un nouveau mode de saisine : désormais soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil. Le principal parti d'opposition a donc toujours les moyens de saisir le Conseil constitutionnel et il y trouve un intérêt puisque la loi à laquelle il s'oppose pourra être censurée. [...]