La constitution est l'ensemble des normes fondamentales dont le respect, dans un État de droit, s'impose aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens. Elle a principalement pour objet de fixer les règles concernant l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre ces institutions et les citoyens mais aussi de façon importante de définir les libertés et droits fondamentaux des individus. Il s'agit du texte le plus important de la hiérarchie des normes. Cependant, compte tenu des évolutions de la société, le pouvoir est parfois amené à effectuer des révisions de la Constitution pour la mettre en harmonie avec les circonstances. Cette opération très importante est soumise à des règles précises afin de garantir la stabilité de ce texte fondamental et aussi d'éviter d'éventuels abus de pouvoir. En effet, la révision de la constitution, sous couvert de l'expression de la souveraineté populaire, pourrait conduire à modifier les équilibres d'un Etat de droit et notamment l'équilibre entre les trois pouvoirs. Mais de telles révisions sont aussi susceptibles de modifier la protection des droits et libertés fondamentaux a valeur constitutionnelle et ceux notamment contenu dans le préambule de la constitution de 1946. Pour protéger la constitution, il existe bien le Conseil constitutionnel cependant de part le texte de la constitution elle-même et la jurisprudence de ce conseil, il semble qu'en cas de révision constitutionnelle, le rôle du conseil soit très limité voir inexistant. Le pouvoir de révisions de la constitution, le « pouvoir constituant dérivé », apparaît comme souverain, des problèmes de compatibilité entre révisions de la constitution et protection des droits et libertés fondamentaux peuvent donc apparaître. Dans ce cas on peut donc ce demander si la protection de ces droits et libertés reste garantie.
Les révisons constitutionnelles comportent des risques pour les droits et libertés fondamentaux (I), ces risques ne sont pas contre balancé par un contrôle efficace des révisions (II).
[...] Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public français La constitution est l'ensemble des normes fondamentales dont le respect, dans un État de droit, s'impose aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens. Elle a principalement pour objet de fixer les règles concernant l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre ces institutions et les citoyens mais aussi de façon importante de définir les libertés et droits fondamentaux des individus. Il s'agit du texte le plus important de la hiérarchie des normes. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle légitime sur le Parlement mais en cas de conflit, c'est le pouvoir constituant qui tranche par référendum ou par la voie du Congrès. Le Conseil constitutionnel n'a pas le pouvoir de constituant. Absence d'une supra constitutionnalité Le conseil constitutionnel ne peut donc contrôler les lois de révision de la constitution et ce d'autant plus qu'il n'a pas de normes supérieures à la constitution en droit interne, sur le fondement de quelles règles pourrait il alors baser sa décision pour une loi qui est forcément contraire à la constitution ? [...]
[...] Les révisons constitutionnelles comportent des risques pour les droits et libertés fondamentaux ces risques ne sont pas contre balancé par un contrôle efficace des révisions (II). Les risques liés aux révisions de la constitution Le fait que le pouvoir constituant soit souverain et que le peuple puisse intervenir par referendum donne un poids considérable aux révisions constitutionnelles et présente donc des risques pour les droits et liberté fondamentaux. La souveraineté du pouvoir constituant Le pouvoir constituant est en réalité double, il y a le pouvoir constituant originaire qui est considéré comme inconditionné et le pouvoir constituant dérivé Le pouvoir constituant dérivé intervient dans un contexte de continuité constitutionnelle c'est à dire lorsque la constitution est en cours d'exercice, il s'agit alors de révisions constitutionnelles qui interviennent pour corriger des problèmes rencontrés dans le fonctionnement des institutions par exemple. [...]
[...] C'est le choix du général De Gaulle pour faire passer l'élection du président de la République au suffrage universel directe en 1962. Mais on peut aussi envisager que le président est recours à l'article 11 après un échec de la procédure normale de l'article 89, le parlement ayant voté négativement au sujet de la révision. Ces recours sont parfois contestés car il s'agit d'une voie inconstitutionnelle et en principe autorisée que pour des lois portant sur l'organisation des pouvoirs publics. [...]
[...] On voit là le danger, l'article 11 peut servir pour éluder l'application des règles constitutionnelles concernant le pouvoir constituant dérivé mais en plus, il est impossible de remettre en cause une expression directe de la souveraineté populaire. L'article 11 double donc les dangers pour les droits et libertés fondamentales. La constitution a beau fixer des règles pour les révisions constitutionnelles, les risques sont présents pour la protection des droits et libertés fondamentales et ce d'autant plus qu'il n'existe pas de contrôle des révisions constitutionnelles. [...]
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