La révision de la Constitution - publié le 17/07/2009

Extraits

[...] Mais, la pratique a complètement inversé ce schéma : toutes les révisions qui se sont opérées par la voix de l'article 89 de la Constitution ont eu lieu par la voix du Congrès a un exception prêt ; c'est le référendum qui a eu lieu le 24 septembre 2000, il s'agissait de faire passer le mandat présidentiel de 7 ans à 5 ans, les français ont répondu OUI à ce passage au quinquennat, à des voix ; mais avec un taux d'abstention record : S'agissant d'un projet de révision, le Président de la République est maître de la procédure* = il est maître du déroulement des différentes phases de la procédure. Donc, il peut très bien suspendre la procédure ou bien, au contraire, la réactivé. Ex : en 1973, Georges Pompidou, à l'époque Président, avait déjà proposé l'idée d'un projet du passage de 7 à 5 ans. Les majorités qui se dégageaient de ce 1er vote, laissaient entendre que la majorité des 3/5ème ne serait pas atteinte ; donc il pouvait décider de faire un référendum sur la question, ou suspendre ce projet. Il a décidé de suspendre la question. [...]

[...] En 1990, le président dans le cadre d'une réforme constitutionnelle, a souhaité introduire dans la Constitution un contrôle de Constitutionnalité des lois, mais par la voix de l'exception. Le Conseil Constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité des lois, avant qu'elles n'entrent en vigueur. Il existe cela un moment pour le faire : le moment avant la promulgation de la loi. Il faut saisir le Conseil Constitutionnel privilégiés : Président, Ier Ministre, et les Présidents de chacune des deux chambres. Et depuis députés et sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Une loi entrée en vigueur est conclue constitutionnelle. [...]

[...] Donc, c'est une soumission au peuple par voix de référendum. Il s'agit d'une procédure automatique. Même si le Président n'est pas d'accord avec proposition, il ne peut pas faire autrement que de soumettre la proposition au référendum ; il peut juste faire campagne pour un NON Aucun texte, aujourd'hui, n'a été adopté de cette manière. Le projet de révision : Lorsqu'on est présence d'un projet de révision, le chef de l'Etat va avoir un choix : 1ère branche de l'alternative : ou bien il soumet les projets au référendum : auquel cas la procédure ; 2ème branche de l'alternative : il préfère soumettre le projet au Congrès réuni à Versailles, pour l'occasion, sachant que le Congrès est la réunion de l'Assemblée Nationale et du Sénat ; mais pour ratifier le projet, il faudra que le Congrès se prononce à la majorité des 3/5ème. [...]

[...] La révision a donc été menée à bien. Un Ier ministre de cohabitation qui ferait une proposition au Président, et qui ne l'accepterait pas, le Ier ministre peut la proposer aux parlementaires ; et que cette proposition deviennent une loi constitutionnelle ; donc procédure plus longue, mais qui ne s'est jamais réalisée en pratique. Bilan : Ier ministre demande au Président de faire une révision constitutionnelle. Les parlementaires peuvent proposer une révision de Constitution ; on est là en présence d'une proposition de révision. [...]

[...] Le projet de 1962 est un essentiel. Par contre, il faut souligner la révision d'ensemble effectuée par Chirac en 1995, au début de son mandat : il y a des innovations majeures, notamment l'extension du champ d'application du référendum ; l'institution d'une cession parlementaire unique. Ensuite, on a modifié de l'inviolabilité parlementaire, puis, on a opéré ce qu'on appelle un toilettage de la Constitution * = on a enlevé de la Constitution toutes les dispositions obsolètes, par exemple, on n'a plus besoin de dispositions transitoires, et aussi on a enlevé toutes les dispositions relatives à la communauté * s'agit d'une communauté entre la République française et les territoires associés, qui avait réalisé en 1958, mais à disparu dès 1969). [...]