Les révisions de la constitution depuis 1958

Extraits

[...] Ainsi les votes intervenus le 28 juin 1999 - le Congrès étant pour la première fois saisi le même jour de deux projets de loi constitutionnelle - ont été organisés dans huit bureaux de vote situés à proximité immédiate de l'hémicycle. Pour que le projet de loi constitutionnelle soit approuvé, le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Il faut souligner que 19 lois constitutionnelles adoptées depuis 1958, en application de l'article 89, ont été approuvées par le Congrès, une seule ayant été soumise à référendum (réduction à 5 ans du mandat présidentiel). [...]

[...] Cependant, la Constitution de la Ve République n'a pas subi de "gros travaux" depuis 1962 (élection du Président de la République au suffrage universel). Pompidou estimait que faire de l'article 89 la seule voie de révision serait donner un doit de veto au sénat ce qui est contraire selon lui à la philosophie de la 5e république. L'expression pouvoir public( art 11 )selon Pompidou doit être considéré comme synonyme de disposition constitutionnelle et d'autre part englobe forcément le chef de l'état, l'article 89 ne serait ainsi dominer l'article 11 contenu du plan de la constitution La procédure efficace mais risquée à utiliser, l'article 11 : Certes, l'article 85, abrogé en 1995, prévoyait, par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, une procédure particulière de révision relative à la Communauté franco-africaine et malgache, mais l'essentiel est plutôt en la procédure concurrente à l'art à laquelle eut recours le général de Gaulle en 1962 et qui résulte d'une interprétation d'abord largement contestée de l'art. [...]

[...] L'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative du droit commun. À défaut de constitution de commission spéciale, cette éventualité ne s'étant jamais produite, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, les projets ou propositions sont renvoyés à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, d'autres commissions pouvant se saisir pour avis. C'est ainsi qu'à l'Assemblée nationale, la commission des affaires étrangères et la commission des finances se sont saisies pour avis du projet qui a abouti à la révision du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution le titre Des Communautés européennes et de l'Union européenne et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ainsi que la commission des finances, du projet qui est devenu la loi constitutionnelle du 22 février 1996 instituant la loi de financement de la sécurité sociale. [...]

[...] tend à créer une certaine rigidité constitutionnelle malgré la multiplication des révisions au cours de quinze dernières années : Au total révisions de la constitution furent réalisées depuis la création de la constitution en1958. Au travers de ces révisions le législateur a tenté d'apporter des réponses aux évolutions du temps et des pratiques, même si bon nombres des révisions furent ratifiées on en compte quelques-unes qui furent suspendus ou échouèrent Les révisions entérinées : Parmi les 21 révisions de la constitution entérinées depuis la création de la constitution en 1958, on peut départager les révisions dites capitales des révisions dites secondaires considérées comme moins importantes,et ce relativement à leur impact sur le fonctionnement de la république et la réalisation de l'état de droit. [...]

[...] Dix lois Constitutionnelles sont recensées comme parmi les révisions dénommées "capitales" de la Constitution de 1958. Il y a bien entendu, tout d'abord, la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel (art et 7). La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 élargissant le doit de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 députés ou à 60 sénateurs (art. 61) est tout aussi fondamentale car consacrant l'état de droit. On peut citer ensuite la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 consacrant l'existence de l'ordre juridique communautaire (art. [...]