La révision de la constitution : limites, contrôle, etc.

Extraits

[...] La constitution rigide présente aussi d'autres traits de caractère : - Il existe des délais spécifiques pour procéder à la révision - La réunion des deux chambres en congrès (Versaille) - L'exigence d'une majorité renforcée pour réviser - La ratification par le peuple : Les limites de la révision constitutionnelle Ce sont des limites très strictes au pouvoir de révision Les limites temporelles La révision de la constitution peut être interdite pendant un délai qui suit l'entrée en vigueur du texte. Ceci permet alors d'assurer une certaine stabilité de la constitution. La révision peut aussi être interdite pendant une période déterminée. Exemples : L'article 7 de la constitution interdit de réviser pendant l'intérim présidentiel. L'article 89 interdit la révision en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire. L'article 16 interdit la révision pendant la mise en œuvre de cet article Les limites de fond La constitution interdit de modifier ses dispositions intangibles. [...]

[...] Le mécanisme permettant la révision de la constitution est inscrit dans celle-ci. Il est exercé par une instance que la constitution désigne : le pouvoir constitution institué, dérivé ou pouvoir de révision. Le pouvoir institué est donc : - L'organe compétent pour procéder à la révision - Le titulaire du pouvoir de révisions (le peuple en démocratie) : La rigidité constitutionnelle Elle est liée à la facilité ou à la difficulté qu'il y à réviser Les constitutions dites souples Lorsqu'elle peut être modifiée par une procédure législative ordinaire, sans recourir à une procédure spécifique, la constitution est dite souple. [...]

[...] Certains Etats admettent également le principe d'un contrôle juridictionnel portant sur le contenu même de la constitution. En France, la doctrine considère que le pouvoir de révision de la constitution ne peut être limité puisque ce pouvoir exprime la volonté souveraine. Il n'existe pas d'organe juridictionnel compétent pour contrôler la conformité de la loi de révision, par rapport à la constitution elle-même. D'ailleurs, le contrôle constitutionnel a refusé, par une décision de 2003, d'entrer dans la voie de contrôle de la révision de la constitution. [...]