«La loi est votée par le Parlement», énonce l'article 34 de la Constitution de la Vème République.
Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958.
Il y a toujours eu une relation «étroite» entre le Gouvernement, le Conseil des ministres exerçant le pouvoir exécutif et le Parlement, assemblées de députés et de sénateurs exerçant le pouvoir législatif. Sous la IIIe et la IVe République, « l'étroite relation» se matérialise dans les gouvernements par délégation parlementaire, la majorité de l'assemblée, elle-même résultat d'une coalition de partis, déléguait au Conseil des ministres l'autorité nécessaire pour remplir la fonction gouvernementale dans le cadre d'un programme dressé au moment de son investiture.
La fonction d'élaboration de la loi est partagée entre le Parlement et le Gouvernement. Sous la IIIe et IVe République, le Parlement était le centre de création des normes. Désormais ce pouvoir est partagé, et limité. Le domaine d'intervention de la loi est limité par l'art. 34 de la Constitution, en même temps que disparaît la souveraineté de la loi par la création du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel.
[...] Hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance porterait sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement. Donc L'article 49-3 de la Constitution, qui permet l'adoption d'un projet de loi sans vote, sera limité aux seuls projets de loi de finances, ainsi qu'à un projet de loi par session. Jack Lang, ainsi que d'autres, a tout simplement proposé de supprimer l'ensemble des entraves à l'exercice du pouvoir législatif c'est-à-dire l'intégralité de l'article 49-3, ainsi que l'article 44 sur le vote bloqué. S'agissant de la capacité d'initiative du Parlement, elle serait renforcée avec l'introduction du droit de voter des résolutions. [...]
[...] Mais le gouvernement met en cause sa légitimité par cette mesure, ainsi si les députés qui n'apprécient pas cette mesure, même lorsqu'ils soutiennent le gouvernent peuvent voter une motion de censure à la majorité et obligent le gouvernement à démissionner, mais dans notre république cela est très peu probable. En général les députés soutiennent le gouvernement qui leur et proche quelques soit ces mesures. Néanmoins les députés jugent cette mesure non démocratique et qui affaiblit leurs pouvoirs. Pour autant cette mesure continue à se pratiquer même s'il faut noter que les gouvernements font en général attention à ne pas l'utiliser trop souvent et sans considération particulière. [...]
[...] "Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote". Les parlementaires sont majoritairement défavorables au non cumul des mandats. Actuellement la loi permet de cumuler le mandat de parlementaire avec un autre mandat local ou de parlementaire européen. Mais avec la révision constitutionnelle, ce ne sera plus possible. De même, les députés sont très majoritairement défavorables à la représentation à la proportionnelle L'insuffisante revalorisation du parlement Dans l'exercice de sa fonction législative et ds son contrôle gouvernemental, les Parlementaires n'ont pas toujours l'intention de voir leur influence rehaussée. [...]
[...] Les apports du projet Balladur : Un effacement de la main mise du Gouvernement sur la production de la loi 1. Instauration d'un ordre du jour partagé Le Parlement pourrait bénéficier d'une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l'institution d'un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement. L'Assemblée se pencherait sur les textes amendés par la commission et non plus sur ceux déposés directement par le gouvernement. L'ordre du jour serait déterminé par le gouvernement et le Parlement, et le pouvoir de contrôle des députés serait renforcé. [...]
[...] Si la commission échoue, le Gouvernement peut tenter une nouvelle et ultime lecture devant chaque chambre. Si la commission mixte paritaire aboutit à un texte et qu'il soit rejeter par les 2 chambres, alors le Gouvernement peut demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. Il peut même arriver que le Premier ministre utilise le 49 - 3 même en donnant le dernier mot à l'Assemblée Nationale. En moyenne des lois sont adoptées sur dernier mot donner à l'Assemblée Nationale. B . [...]
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