D'un point de vue historique et juridique, la Constitution se définit comme un ensemble de textes fondamentaux qui établissent la forme d'un État. Chaque Constitution est propre à un régime particulier (présidentiel, parlementaire), à un type de distribution du pouvoir particulier (monarchie, république, etc).
Considérant cela, réviser cette entité, dans le sens où il faudrait la réformer induit nécessairement un changement des rapports multiformes entre les gouvernants et les gouvernés ainsi que de l'organisation des pouvoirs publics dans la mesure où la Constitution ordonne et règle le rapport entre les institutions et pouvoirs publics.
Mais peut-on déduire les changements de rapports et d'organisation aux nombres de révisions de la Constitution ? Aussi, un véritable marathon législatif, la 24e révision de la constitution sera-t-elle la dernière ?
[...] Cela marque justement l'immunité du Président malgré un affaiblissement de l'exécutif. Il apparaît donc, à la lumière de cette réforme constitutionnelle, un renforcement des pouvoirs du Parlement, et ce, indéniablement conjugué d'un affaiblissement du pouvoir exécutif. Ce qui semble tempérer les critiques portant sur l'omniprésence de l'exécutif sous la cinquième République. Dès lors, quelle est l'utilité de cette révision constitutionnelle ? II/ Portée et enjeux de la révision constitutionnelle Il s'agit ici de jeter un regard critique sur cette révision constitutionnelle afin de montrer les véritables changements qu'elle induit. A. [...]
[...] Il apparaît donc ici que la révision constitutionnelle, si elle a apporté des changements notables, ne constitue pas pour autant une révolution fondamentale. Était-ce le projet voulu à l'origine ? Les souhaits originels du comité Balladur : véritable révolution ? En effet, à l'origine, un comité avait été mandaté en vue de récolter les propositions permettant l'amélioration du régime, surtout dans la perspective d'un équilibre constitutionnel viable, et dans un souci de collaboration équitable des pouvoirs. Il s'agissait du comité Balladur. [...]
[...] Aussi, un véritable marathon législatif, la 24e révision de la constitution sera-t-elle la dernière ? En vue de répondre à ce problème, il s'agit avant tout de dresser le constat d'une véritable parlementarisation du régime avant de voir les enjeux et l'utilité que soulève une telle révision constitutionnelle. I/Une certaine parlementarisation du régime, vers un modèle anglais ? Il s'agit d'étudier ici l'éventuelle parlementarisation dont parlent certains juristes sous deux angles : d'une part, sous l'angle parlementaire, d'autre part, sous l'angle d'une véritable réforme de l'exécutif. [...]
[...] Ce qui n'a pas été opéré par la présente révision constitutionnelle. De même, en vue d'une meilleure représentation parlementaire, un débat portant sur la possible mise en place d'élections proportionnelles avait eu lieu avant la révision constitutionnelle. Pour autant, la réforme du mode de scrutin aux législatives est restée inchangée. De plus, une polémique avait été soulevée à propos du positionnement politique du Président de la République, à savoir s'il fallait le considérer comme une autorité suprême, au-dessus des partis, conformément aux souhaits du général de Gaulle (discours de Bayeux), ou comme membre de la majorité. [...]
[...] Et ce, justement une seule fois par mois. De plus, dans cette même configuration, l'opposition décide de l'ordre du jour : ce qui marque un véritable progrès dans la démocratisation puisque l'opposition, qui n'a donc pas accès aux fonctions gouvernementales, peut orienter les travaux de ce dernier en définissant l'ordre du jour une fois par mois. De plus, il est à noter dans cette optique de démocratisation qu'un referendum est désormais obligatoire pour toute nouvelle entrée dans l'Union européenne. Cela légitime non seulement le processus d'intégration communautaire aux yeux des citoyens, mais surtout cela permet de les rapprocher de cette entité supranationale qu'est l'UE en les faisant participer au processus décisionnel. [...]
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