révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, fonction législative, Parlement, constitution de 1958, Ve République, modernisation des institutions, pouvoirs du président de la République, rationalisation du parlementarisme, équilibre institutionnel, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Cette révision est l'une des plus importantes et la 24e de l'histoire de la Ve République. En effet, cette révision constitutionnelle survient après 50 ans d'existence de la Constitution de la Ve République. Cette évolution paraissait nécessaire au regard des nombreuses transformations et évolutions que la société a subies en un demi-siècle. La Constitution de 1958, dans le but d'éviter les nombreuses instabilités ministérielles qui existaient pendant les III et la IVe République a eu la volonté de donner un rôle central à l'exécutif et en particulier au Président de la République. La réforme constitutionnelle de 2008 a ainsi donné une place plus importante au Parlement. Elle a en effet porté sur la modernisation des institutions. Pour mettre en oeuvre cette réforme, un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Édouard Balladur et composé de personnalités politiques et de constitutionnalistes, est mis en place en juillet 2007.
[...] En effet, l'alinéa 5 de l'article 48 prévoit que "Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires". Il ne dispose alors que d'une journée par mois pour faire entendre leurs propositions. Alors, si l'exécutif est encore largement dominant, c'est parce que le Parlement, dans l'objectif du Constituant de 1958, est toujours autant rationalisé, voire trop rationalisé. Un Parlement toujours aussi rationalisé Enfin, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, même si elle tente de donner une place plus importante au Parlement, n'y parvient pas réellement puisque le Parlement reste toujours autant rationalisé. [...]
[...] En outre, l'article 24 dispose maintenant que le Parlement a une mission de contrôle du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. En effet, l'alinéa 1 indique que "Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques". Par ailleurs, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé les Questions Prioritaires de Constitutionnalité. La procédure de QPC est le droit que toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. [...]
[...] De surcroît, l'utilisation de l'article 49 relatif à la motion de censure montre que le Parlement est toujours aussi rationalisé. En effet, il n'est possible pour les députés de signer seulement 3 motions de censure par sessions ordinaires et 1 par sessions extraordinaires. Les parlementaires se retrouvent donc limités dans ce moyen qui permet de contrôler le Gouvernement. Afin de mettre plus en avant le Parlement, d'équilibrer les pouvoirs entre exécutif et législatif, certains candidats à la présidentielle, comme Mélenchon notamment souhaite instaurer une VIe République française qui aurait pour objectif de laisser plus de place au Parlement pour tenter de mieux rationaliser et d'équilibrer les pouvoirs. [...]
[...] Alors, la révision constitutionnelle de 2008 permet de mieux maîtriser la création de la loi, mais elle a aussi une mission principale de laisser contrôler le Parlement. Une mission de contrôle du Parlement Le Parlement a une mission de contrôle sur le Gouvernement qui s'est renforcé avec la révision du 28 juillet 2008. En effet, l'article 43 dispose que le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée est désormais de 8 tandis qu'avant il était de 6. Les commissions permanentes ont une double fonction puisqu'elles préparent le débat législatif en séance publique et permettent d'informer l'Assemblée et de contrôler le Gouvernement. [...]
[...] Depuis 2008 aucune révision constitutionnelle n'a eu lieu et donc, Emmanuel Macron, en 2017 lors de sa candidature, avait annoncé vouloir entamer une réforme constitutionnelle avec pour objectif de rendre un exécutif et un Parlement « forts ». Sa réforme n'a pas pu aboutir pendant son mandat, faute d'accord entre les deux chambres du Parlement. Toutefois, il a annoncé que s'il était réélu, il mettrait en place "une commission transpartisane pour rénover nos institutions". Aussi, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 revalorise-t-elle la fonction législative du Parlement ? [...]
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