La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 bouleverse-t-elle l'équilibre des pouvoirs ?

Extraits

[...] La réforme modifie donc dans une certaine mesure certaines dispositions dans la procédure législative. En effet, celle-ci modifie la fixation de l'ordre du jour au titre de l'article 48 puisque désormais, même si le Gouvernement dispose de 2 semaines sur 4 pour l'examen des textes dont il demande l'inscription à l'ordre du jour semaine sur 4 est réservée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques, et 1 semaine sur 4 est également réservé aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement et 1 jour par mois st réservé à l'ordre du jour d'un groupe d'opposition et de groupes minoritaires. [...]

[...] Ceci donne donc au Président de la République un nouveau droit de message autre que celui qui existait initialement (et qui existe toujours à son alinéa qui est celui de pouvoir adresser au Parlement un message écrit, mais qui ne peut faire l'objet d'aucun débat ni d'aucun vote. Le président ne peut donc pas être mis en cause par le Parlement. Cette innovation, l'alinéa a été présentée comme un renforcement du rôle du Parlement qui devient l'interlocuteur privilégié du Président et devant lequel le président doit rendre des comptes. [...]

[...] La révision a également voulu améliorer l'exercice du droit d'amendement puisque le texte débattu et voté est désormais, en principe, le texte amendé comme nous l'avons détaillé précédemment. On retiendra donc que la révision du 23 juillet 2008 apporte dans un premier temps un certain contrôle de l'exécutif et dans un deuxième temps renforce les pouvoirs du Parlement face à celui-ci, en lui accordant notamment de nouvelles attributions, et en en complétant certaines. Cela nous amène donc à conclure que dans cette révision du 23 juillet 2008 un effort a été fait en vue de mieux rééquilibrer les pouvoirs. [...]

[...] Un contrôle renforcé du Parlement sur l'action gouvernementale. C'est un renforcement du pouvoir du Parlement qui est donc prévu dans la réforme du 23 juillet 2008. Ainsi, on peut observer un renforcement conséquent du contrôle du Parlement sur l'action gouvernementale, et cela par différents dispositifs. De cette manière, au titre de l'article 24 de la Constitution nouvellement rédigé le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. L'Assemblée nationale dispose initialement pour cela de l'article 49 alinéa 2 qui lui permet de voter une motion de censure contre le gouvernement à l'initiative d'un dixième des députés. [...]

[...] Ceci montre donc également l'élargissement des pouvoirs du Parlement puisque le texte discuté sera généralement celui adopté par la commission et non plus celui adopté par le Gouvernement. La réforme permet également au titre de l'article 51-2 au Parlement pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement, de créer des commissions d'enquête au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information, en vue d'une affaire remettant en cause des membres du Gouvernement, comme l'affaire du sang contaminé par exemple. [...]