La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle réellement rétabli l'équilibre des pouvoirs ?

Extraits

[...] L'importance de l'exécutif sous la Ve République a donc été un sujet de débat concernant les droits et les pouvoirs du Parlement sous le régime actuel et, même si la révision de 1974 a permis à soixante parlementaires la saisine du Conseil constitutionnel, ou celle de 1995 de créer une session unique et de réserver un ordre du jour, le régime mis en place par le général de Gaulle, avec la réforme de 1962, a permis au Gouvernement, et au chef de l'exécutif d'imposer leur point de vue face à l'Assemblée nationale. La révision de 2008 s'est voulue être un rééquilibrage (envers les citoyens), mais pour le sujet, surtout envers les parlementaires. Au regard de la révision, le rééquilibrage des pouvoirs est-il réellement effectif, ou ce renforcement des droits du Parlement reste-t-il un mythe ? Si les droits ont effectivement été revalorisés le régime parlementaire rationalisé n'a pas non plus été substantiellement modifié (II). I. [...]

[...] Avancée timide pour l'opposition qui bénéficie d'une journée par mois pour l'initiative législative, qui est plus partagée entre le Gouvernement et le législatif qu'entre la majorité et l'opposition. Par ailleurs, la Conférence des présidents, organe fixant l'ordre du jour dans chaque assemblée, va fixer un temps donné pour chaque groupe parlementaire. Cela permet ainsi de limiter l'obstruction parlementaire par le jeu des amendements, où auraient été déposés en 2006, il n'y a pas moins de 1000 amendements pour le projet de loi sur la transition énergétique. [...]

[...] Par ailleurs, l'exécutif peut toujours utiliser l'arme de la délégalisation de l'article 37 alinéa où le Conseil constitutionnel leur enlève la valeur législative, l'acte pouvant être annulé ensuite devant le Conseil d'État. Par ailleurs, au regard des propos sur le temps fixé à chaque groupe parlementaire, cela va aussi en faveur du Gouvernement, si celui-ci est limité à un texte normal dans le cadre de l'article 49 alinéa la compensation par la limitation du temps fixé. Il ne faut pas oublier qu'avec l'article 44 de la Constitution, le Gouvernement dispose lui aussi d'un droit d'amendement, et peut, en outre, s'opposer à tout amendement qui n'a pas été déposé à la commission compétente. [...]

[...] Ici, la révision du 23 juillet 2008 a permis de rééquilibrer la fixation de l'ordre du jour. Désormais, le Gouvernement pourra fixer l'ordre du jour seulement pour moitié (soit les quinze jours prioritaires du Gouvernement concernant les projets de loi), tandis que les quinze autres jours auront un ordre du jour fixé par les présidents de chaque Chambre afin d'étudier les propositions de loi, mais aussi de contrôler l'action du Gouvernement. L'article 48-2 actuel de la Constitution consacre l'ordre du jour d'initiative parlementaire (une semaine par mois), un jour par mois est consacré à l'ordre du jour des groupes d'opposition ou minoritaires, enfin, l'article 48-4 de la Constitution proclame quant à lui le contrôle et l'évaluation des politiques publiques pendant une semaine. [...]

[...] Si la commission mixte ne parvient pas à un accord, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque chambre, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Enfin, le dernier élément qui montre la prépondérance de l'exécutif tient au fait que si d'aventure une procédure de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement se mettait en place, il faut la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale dans le décompte des membres composant ladite assemblée, et non la majorité absolue des votants, les abstentions n'étant pas prises en compte. [...]