La révision constitutionnelle de 2008 dix ans après : renforcement ou affaiblissement du Parlement ?

Extraits

[...] La révision constitutionnelle de 2008 dix ans après : renforcement ou affaiblissement du Parlement ? Elle aurait commencé en pointant un paradoxe que cette révision qui est censée avoir revalorisé le rôle du Parlement a été adoptée à deux voix près. Même s'il est d'usage que le président de séance ne vote pas, en l'espèce Bernard Accoyer a voté. Et donc pourquoi une révision aussi favorable aux Parlementaires a-t-elle été aussi difficilement adoptée ? Plus de 47 articles de la Constitution ont été modifiés, ça ne signifie pas pour autant que cette révision a eu une grande portée. [...]

[...] Il y a un contre poids majeur au président de la Commission des Finances en la personne du rapporteur général qui reste à parts égales à la tête de la CdF. Les Parlementaires restent extrêmement dépendants du Gouvernement dans leurs analyses. Ils n'ont pas des capacités d'expertise équivalentes à celles du gouvernement. Il existe 10 administrateurs à la Commission de Finances, face à Bercy où travaillent 1,500 à 1 800 fonctionnaires. Des comparaisons budgétaires sans commune mesure. Même s'il y a des pouvoirs d'enquête sur place et sur pièce à Bercy, l'on reste dans une situation d'asymétrie d'information. [...]

[...] Tout cela participe à tempérer le fait majoritaire. Nous avons des droits même si on est minoritaires, mais pas dans l'opposition. Le modem a des droits qu'il n'aurait pas eus en 2007. Autre évolution, la possibilité de la conférence des présidents des deux assemblées de s'opposer conjointement à la convocation d'une CMP à la fin d'une première lecture. L'aspect également important de cette disposition c'est que le législateur constitutionnel a constitutionnalisé l'existence de la conférence des présidents. Avant elle n'était pas reconnue par la Constitution. [...]

[...] Les semaines parlementaires dans les faits n'arrivent pas à se maintenir. Autre exemple du fait majoritaire et de ses conséquences. Les groupes ont été renforcés par la réforme de 2008 et pourtant concrètement les groupes ne sont là que pour assurer la discipline du vote de leurs membres et on en arrive au même risque qu'on dénonçait il y a plus de cinquante ans d'un risque de Parlements godillot. [...]

[...] Ils ne communiqueront pas ce qui relèvera des amendements des parlementaires. D'où, les demandes à répétition des parlementaires pour avoir des rapports qui sont inscrits dans la loi. Refus systématiques d'Urvoas pour avoir des rapports à la commission des lois Le gouvernement lui-même a adapté sa pratique pour limiter la portée de certaines innovations. L'innovation la plus flagrante c'est celle que le débat en séance publique se fait sur le texte de la commission, donc normalement on redonnait du poids aux commissions (article 42). [...]