La révision de la Constitution sous la Ve République - publié le 15/10/2021

Extraits

[...] Ce dernier dispose que  le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques  . La volonté de faire voter le projet ou la proposition de révision par les deux assemblées en termes identiques, a pour but de garantir que le même projet de révision présenté soit adopté par la chambre haute, le Sénat, mais également par la chambre haute, l'Assemblée nationale. À ce stade, aucune règle de majorité spécifique n'est requise. Le même projet doit donc être accepté à la majorité des suffrages exprimés. [...]

[...] Le président de la République peut également refuser de poursuivre la procédure. Une fois, le choix de procédure réalisé, le congrès se prononce définitivement sur le projet de loi. Pour être réellement adopté, il doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les limites de la procédure de révision de la Constitution La procédure de révision inscrite au sein de l'article 89 impose par ces dispositions certaines limites néanmoins on peut observer un contournement de cette procédure afin de procéder à la révision Les limites de révision imposées par l'article 89 Cet article pose certaines limites, notamment par son alinéa 4 qui prévoit qu'aucune  procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire  . [...]

[...] Les limites de cet article sont également exprimées à l'alinéa qui prévoit que  la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision  . Il est vu ici, que tout ne peut faire l'objet d'une révision par l'article 89. Malgré tout, cette limite peut être nuancée étant donné qu'aucun contrôle n'est fait par le Conseil constitutionnel visant à vérifier la possibilité ou non de réviser une disposition. Le contournement de la procédure permis grâce à l'article 11 L'article 11 dispose que  Le président de la République, sur proposition du Gouvernement [ . ] ou sur proposition conjointe des deux assemblées [ . [...]

[...] sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.  . D'une manière plus globale, l'article 11 de la Constitution définit la procédure de référendum législatif. Cet article apparaît alors comme un contournement de la procédure inscrite à l'article 89. Il fait également apparaître pour le président de la République une nouvelle possibilité, celle de soumettre le peuple français à un référendum pour certains projets de lois constitutionnelles portant notamment sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. [...]

[...] Il convient ici de voir comment la Constitution de la Ve République organise sa révision grâce à l'article 89 et quelles en sont les limites ? Pour cela, il faut voir comment la Constitution permet cette révision puis de voir les limites que pose cette procédure (II). La procédure classique de révision de révision de la Constitution de 1958 L'article 89 de la Constitution définit, d'une part, la procédure de révision et d'une autre part, la procédure à mettre en place Une révision permise par l'article 89 L'alinéa 1[er] de l'article 89 dispose que  l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement  . [...]