Le texte fondateur de la V République adopté par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre 1958, la Constitution française a été modifiée à ce jour à 23 reprises. Une révision de la Constitution n'est jamais un acte anodin et sa mise en oeuvre est complexe et doit obéir à des modalités bien précises d'autant plus que notre norme suprême est classée parmi les modèles de Constitution rigide. La procédure de révision de notre Constitution est clairement définie à l'article 89 de cette même Constitution. On constate après lecture attentive de cet article qu'il y aurait des limites à la révision et en voit ici apparaître la notion sujette à débat et divisant bon nombre de spécialistes de droit constitutionnel de supra constitutionnalité.
L'histoire nous a montré que pour réviser la Constitution on est parfois allé à l'encontre du droit positif en détournant l'utilisation de l'article 11 afin d'éviter certaines contraintes imposées par l'article 89. On ne peut également s'empêcher d'observer la nécessité du phénomène de révision constitutionnelle dans l'histoire de la V République mais même bien au-delà de l'histoire constitutionnelle dans son ensemble afin de toujours rechercher une optimisation de la modernisation de nos institutions (...)
Plan de la dissertation
Introduction
I) La difficile mise en oeuvre d'une révision de la Constitution
A. Des modalités différentes dans l'élaboration d'une modification de la Constitution
B. La double limite de révision entraînant la célèbre question juridique de la supraconstitutionnalité
II) Le souci d'optimisation institutionnelle pouvant parfois s'inscrire en contradiction avec le texte fondateur
A. La volonté récurrente de moderniser les institutions à travers des révisions constitutionnelles
B. Une violation historique du texte constitutionnel ou l'utilisation contestable de l'article 11
Conclusion
[...] Une question se pose souvent aux juristes qui s'intéressent à ce problème. En effet, elle se rapporte à la volonté comme nous verrons de la voir exprimée par le constituant de 1958 d'interdire de procéder à des révisions constitutionnelles dans certaines circonstances ou pour certains motifs. Dans sa décision du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel refuse de conférer une valeur supraconstitutionnelle à certaines dispositions de la Constitution (déjà en 1962, il s'était déclarer incompétent pour juger une loi référendaire (article 11) ayant pour objectif de modifier la Constitution). [...]
[...] Le souci d'optimisation institutionnelle pouvant parfois s'inscrire en contradiction avec le texte fondateur : Nous allons voir dans un premier temps que dès leur arrivée au pouvoir ont en commun, la plupart du temps de vouloir mieux faire fonctionner le système institutionnel du pays et pour cela nous nous étendrons plus particulièrement sur deux comités de réflexion réunis afin de moderniser la Constitution Dans un second temps, nous nous pencherons sur un cas historique riche en enseignement : l'utilisation de l'article 11 à la place de l'article 89 par le Général afin d'assouplir la procédure de révision à son avantage. A. La volonté récurrente de moderniser les institutions à travers des révisions constitutionnelles : Comme nous l'avons vu, beaucoup de révision de la Constitution ont été effectuées et souvent non sans mal. Beaucoup de projets sont ainsi tombés à l'eau. [...]
[...] La procédure de révision de notre Constitution est clairement définie à l'article 89 de cette même Constitution. On constate après lecture attentive de cet article qu'il y aurait des limites à la révision et en voit ici apparaître la notion sujette à débat et divisant bon nombre de spécialistes de droit constitutionnel de supra constitutionnalité. L'histoire nous a montré que pour réviser la Constitution on est parfois allé à l'encontre du droit positif en détournant l'utilisation de l'article 11 afin d'éviter certaines contraintes imposées par l'article 89. [...]
[...] On pense notamment aux cas les plus célèbres comme le référendum du 21 avril 1969 sur la création des régions et la rénovation du Sénat qui a été rejetée par de Non entraînant la président Charles de Gaulle à la démission immédiate. Il y a aussi l'échec du président Mitterrand qui par deux fois a échoué dans sa volonté d'introduire la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens dans le cadre de l'institution d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception en 1990 et 1993 (opposition du Sénat). [...]
[...] Cependant, il ne faut pas oublier la commission Vedel, dirigée par le professeur de droit public Georges Vedel en 1993 sous la présidence et à l'initiative de François Mitterrand. En effet, le 30 novembre 1992, le président de la République François Mitterrand adresse une lettre aux présidents des deux chambres parlementaires et au Conseil constitutionnel. Il y annonce des réformes qu'il souhaite et qu'un comité étudie pour faire éventuellement une révision constitutionnelle. Elles concernent le rôle du président de la République (ses attributions propres, son mandat , le référendum, le conseil supérieur de la magistrature, la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens). [...]
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