La revalorisation du Parlement sous la Ve République

Extraits

[...] La rénovation du cadre de travail parlementaire Les moyens dont disposent les parlementaires se révèlent à l'expérience inadaptés aux méthodes nouvelles de décision. Une mutation organisationnelle interne s'avère dès lors urgente pour rétablir un contrôle parlementaire viable Par ailleurs, l'activité du Parlement français doit s'inscrire en relation directe avec la construction communautaire Une mutation organisationnelle interne Des méthodes de travail inédites ont été introduites dans les commissions permanentes les commissions non permanentes et les organes techniques L'émergence d'un statut de l'opposition devrait de surcroît concourir à cette mutation Les commissions permanentes. [...]

[...] Déjà François Guizot avait souligné l'importance d'une opposition en montrant comment l'opposition (parlementaire) représentait un élément constituant du pouvoir. En ayant pour ambition de remplacer le Gouvernement en place, elle le contraint à s'expliquer, à prouver son efficacité, à justifier ses choix, la Grande- Bretagne illustrant l'exemple même d'un régime parlementaire conférant un authentique statut à l'opposition parlementaire. Le système de la Ve République ne va pas jusqu'à la consécration d'un «shadow cabinet», l'opposition devant se contenter de la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 relative à l'extension de la saisine du Conseil constitutionnel par soixante parlementaires pour éviter d'avoir juridiquement tort du seul fait qu'elle se trouve être politiquement minoritaire. [...]

[...] Tous ces organes doivent éclairer les parlementaires souvent mal renseignés sur les secteurs techniques, doivent les prévenir des décisions à prendre et des évolutions en cours. Malgré cette finalité fondamentale et utilitaire, à l'exception des Délégations pour l'Union européenne revalorisées par deux lois du 10 mai 1990 et du 10 juin 1994, ces instances n'ont pas atteint les objectifs fixés. Les commissions permanentes n'entendent en effet pas voir se développer des organes susceptibles d'empiéter sur leur propre domaine d'action. Là encore, le Comité «Balladur» avançait des innovations comme notamment la refonte des Délégations pour l'Union transformées en «Comité des affaires européennes» aux missions reprécisées (rôle de veille et de tri des questions à transmettre aux commissions permanentes), la réorientation de ces instances allant de pair avec la mise en place, au sein de chaque commission permanente, de groupes de suivi des questions européennes composés de parlementaires également membres du «Comité des affaires européennes». [...]

[...] Dans le but d'officialiser de telles missions de contrôle et d'évaluation, le Comité «Balladur» a suggéré d'introduire à l'article 24 de la Constitution un alinéa indiquant que Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques». Outre le renforcement de l'efficacité législative, les efforts de revalorisation se portent aussi sur la procédure budgétaire et le régime de session. Le renforcement de l'action parlementaire Le Parlement tente de corriger sa faiblesse pathologique en matière d'adoption du budget Il souhaite au surplus s'inscrire dans une continuité temporelle afin de contrôler au quotidien le Gouvernement et à disposer d'une plus grande marge de manœuvre en matière d'ordre du jour La réorganisation de la procédure budgétaire. [...]

[...] L'Assemblée nationale a tenté en vain de relancer leur création en 1989 en augmentant le nombre de leurs membres à cinquante sept. Cette réforme est cependant restée sans effet et ce sont plutôt les missions d'information qui ont eu tendance à se développer (celle sur le Rwanda, en 1997, a bénéficié d'une retransmission télévisée sur «L.C.I.» d'une partie de ses auditions). Enfin, concernant les organes techniques, un phénomène de multiplication des délégations parlementaires destinées à permettre aux élus de recevoir des informations, de contrôler des secteurs sensibles, se constate dans les Chambres depuis 1972 (Délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle créée par la loi du 3 juillet 1972 puis supprimée par la loi du 27 novembre 1986 sur la communication audiovisuelle; Délégations parlementaires pour les Communautés européennes créées par la loi du 6 juillet 1979 dans chaque Assemblée, rebaptisées Délégations pour l'Union européenne en 1994; Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques créée par la loi du 31 décembre 1979; Délégations parlementaires pour la planification créées par la loi du 29 juillet 1982 dans chaque Assemblée; Délégations à l'aménagement et au développement durable du territoire créées par la loi du 25 juin 1999; Délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes créées par la loi du 12 juillet 1999; enfin, Délégation parlementaire au renseignement créée par la loi du 9 octobre 2007). [...]