Si le Parlement était l'institution maîtresse des IIIe et IVe Républiques, l'objet même de la Constitution de 1958 était la rationalisation du parlementarisme. Ainsi, de nombreuses techniques ont été mises en place afin d'encadrer l'activité parlementaire, assurant ainsi la prépondérance du gouvernement, tant sur le plan institutionnel que sur le plan politique (constitution d'une majorité parlementaire de soutien, maîtrise de l'ordre du jour par le gouvernement, irrecevabilités des articles 40 et 41 de la Constitution, vote bloqué de l'article 44 al. 3, engagement de responsabilité sur le vote d'un texte de l'article 49 al. 3, etc.). Toutefois, à compter des années 1970, le constat de la fragilisation du Parlement, dans l'exercice de ses deux fonctions traditionnelles que sont le vote de la loi et le contrôle de l'action du gouvernement, a conduit à l'adoption de dispositions visant à le revaloriser.
[...] S'agissant des premières, la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a offert la possibilité à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi. Par ailleurs, en 1995, la modification du régime des sessions ordinaires a permis au Parlement de voter des lois tout au long de l'année, tandis que la révision du 23 juillet 2008 a réorganisé la procédure législative de façon plus favorable au Parlement. La revalorisation du contrôle de l'action du gouvernement par le Parlement prend également diverses formes. [...]
[...] La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a constitutionnalisé ce moyen de contrôle (article 51-2 de la Constitution), qui n'était auparavant doté que d'une existence législative. Par ailleurs, dans un souci de revalorisation de l'opposition parlementaire, ladite loi a inséré un article 51-1 dans la Constitution, lequel prévoit que le règlement de chaque assemblée reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition Ainsi, depuis 2009, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit la possibilité, pour l'opposition, d'obtenir au moins une fois par an un débat sur la création d'une commission d'enquête, de sorte que son pouvoir de contrôle se voit renforcé. [...]
[...] La révision du 23 juillet 2008 a renforcé ce moyen de contrôle en prévoyant que ces séances, auparavant organisées durant la session ordinaire, devaient également l'être durant les sessions extraordinaires. En outre, le même temps de parole est désormais conféré à la majorité et à l'opposition. Avant, le temps de parole était réparti à la proportionnelle des groupes. Les commissions d'enquête parlementaires constituent également un instrument de contrôle de l'action gouvernementale à la disposition du Parlement, dont l'efficacité a été renforcée à compter des années 1970. [...]
[...] La création de ces commissions résulte d'une résolution de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Elle est souvent effectuée en réponse à l'émotion suscitée, dans l'opinion publique, par un problème significatif. Ainsi, récemment, une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés a été créée suite à l'affaire Merah. L'objet des commissions d'enquête est de recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés (sauf s'ils ont donné lieu à des poursuites judiciaires), soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. [...]
[...] Cet encadrement tend à faire perdre de l'intérêt, pour le gouvernement, à l'article 49 al puisqu'en limitant son recours aux textes les plus importants, la révision augmente la probabilité d'adoption d'une motion de censure en cas de désaccord. Le pouvoir de contrôle de l'Assemblée nationale se voit ainsi renforcé. La révision de 2008 a également créé une nouvelle procédure de contrôle à l'article 50-1 de la Constitution. Celui-ci prévoit que le gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire, faire des déclarations pouvant faire l'objet d'un vote devant l'Assemblée nationale ou le Sénat. [...]
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