Les lois contenant des dispositions d'ordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions d'ordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les nouvelles dispositions législatives ont un caractère plus doux, il y aura application rétroactive mais pour en arriver à ce résultat la jurisprudence dû poser les fondements de cette rétroactivité que nous verrons tout d'abord puis nous nous attacherons à exposer l'application de ce principe.
[...] Dans cette hypothèse, en effet, il ne pourrait statuer sur le moyen dont il est saisi sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi dans le temps Bibliographie Ouvrages généraux P. ROUBIER, Le droit transitoire, édition p J. PETIT, Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne, Thèse, Paris II p.541. T. RENOUX, Code constitutionnel, Edition 2005, Litec, p L. FAVOREU, L. PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 11ème édition DALLOZ, p M. LONG, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 13ème édition DALLOZ, p Articles M-C. [...]
[...] Crim mars 1993. Cass. Crim novembre 1888, Administration des contributions indirectes Pradal. Cass. Crim novembre 1978. [...]
[...] La question de l'autonomie du principe est directement liée à celle de sa force. En faisant la même lecture que l'article 112-1 conduisant à le considérer comme une dérogation, nous pouvons alors le qualifié de simple mesure d'harmonie sociale Mais dans le cadre où nous l'envisagerions comme une conséquence directe et autonome du principe constitutionnel de nécessité des peines, la règle de rétroactivité de la loi plus douce ne pourrait plus être tenue pour une simple règle d'humanité ou d'équité, mais comme un principe supérieur indérogeable. [...]
[...] Const et 20 janvier 1981, Loi Sécurité et liberté. Cons. Const et 20 janvier 1981, Loi Sécurité et liberté. Cons. Const février 1992. J.-P. Poucet. Cass. [...]
[...] JUISSIAUME, Droit constitutionnel fiscal, jurisclasseur administrative, Fasc J-C DUCHON-DORIS, La portée des lois de validation en matière fiscale au regard du principe communautaire de sécurité juridique et de la Convention européenne des droits de l'homme, RFDA mars/avril 2001, p.488- 498. DUGUIT, La non-rétroactivité des lois et l'interprétation des lois, R.D.P p.774. FOUQUET, La rétroactivité des lois contenant des dispositions d'ordre financier, Revue administrative p.140-142. R. GHEVONTIAN, Jurisprudence du Conseil constitutionnel : 1er octobre- 31 décembre 1998, RFD const p.123-129. J. LAMARQUE, La rétroactivité de la loi fiscale : une nécessité en matière de procédure, p.331-355. [...]
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