Que reste-t-il de l'indivisibilité de la République dans la Constitution de la Ve République ?

Extraits

[...] Une République indivisible signifie ainsi qu'aucune partie du peuple ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale. Seul le peuple exerce cette souveraineté grâce à ses représentants ou par référendum. C'est cette unité et cette indivisibilité qui assurent l'uniformité du droit sur le territoire français. La souveraineté nationale pose donc le principe de la république comme étant le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. On déduit ainsi que le principe d'invisibilité de l'État se traduit par l'existence d'un État unitaire, où il est le seul détenteur de la souveraineté, totalement opposé à celui d'un État fédéral où la souveraineté serait fragmentée entre plusieurs États fédérés. [...]

[...] Dans la Constitution, elle est mentionnée aux articles 72-4 alinéas 1 et 2 (« Aucun changement [ . ] de l'un vers l'autre des régimes [ . ] ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité [ . ] » ; « Le Président de la République [ . ] peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ») et 73 (« [ . [...]

[...] Et si la loi peut tolérer l'édiction de règles de droit qui s'appliquent sur une partie du territoire, comme peuvent l'être les actes des autorités déconcentrées ou même décentralisées, ces normes locales ne peuvent être édictées qu'en application et en conformité avec les normes nationales. En outre, la loi possède aussi un domaine exclusif de compétence, comme celui des principes fondamentaux ou encore ceux disposés à l'article 73 (telles que les garanties des libertés publiques, l'organisation de la justice, la monnaie, etc.) qui ne peut être délégué aux collectivités territoriales. Ainsi, même si les collectivités territoriales ont un certain pouvoir réglementaire (art il reste encadré, contrôlé par l'État et inférieur au pouvoir réglementaire du gouvernement. Les compétences des collectivités territoriales sont donc secondaires. [...]

[...] Ainsi, avec les réformes constitutionnelles effectuées au cours de l'Histoire, le changement d'un État unitaire centralisé à celui dont l'organisation est décentralisée, les facteurs intérieurs (comme les nouveaux enjeux résultants des collectivités territoriales, des territoires d'outre-mer, voire des droits particuliers) et extérieurs (comme le droit de l'Europe et les traités internationaux), la question est de savoir que reste-il-donc du principe d'invisibilité de la République du point de vue de la Constitution de la Vème République ? Si depuis 1791, l'indivisibilité est un fondement de la Constitution qui lui lie des principes forts et sacrés celle-ci est aujourd'hui fragilisée par la décentralisation récente apportée à son caractère. Cette décentralisation apporte une certaine modération à ces principes garantis par la Constitution de 1958 et a pour but de s'adapter aux besoins locaux. [...]

[...] Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. » (Art 73) En effet, pour tenir compte des spécificités ultramarines, des adaptations sont néanmoins possibles. Celles-ci peuvent être demandées par le Parlement et le gouvernement, ou par les collectivités si elles y ont été autorisées par la loi. Les collectivités peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l'exception des matières « régaliennes », propres à l'État. Concernant les COM, une loi organique y définit leur statut particulier. [...]