Les responsabilités du Président de la République française

Extraits

[...] D'ailleurs, les successeurs du général de Gaulle se sont refusés à s'appliquer cette politique du référendum-plébiscite. De même, lorsque le Président était élu pour sept ans, les élections législatives qui intervenaient en cours de mandat permettaient au Président d'interpréter leurs résultats comme un test de confiance. En particulier s'il était clairement engagé dans la campagne. A noter toutefois que rien n'obligeait le Président à démissionner en cas de résultat favorable (comme on l'a vu avec F. Mitterrand en 1986 et avec J. Chirac en 1997). [...]

[...] S'il est vrai que la Constitution de 1958 dispose que le Président de la République doit exercer son mandat pleinement et en toute indépendance l'irresponsabilité du Président est toutefois contestable au vu des pouvoirs que la Constitution lui accorde. Pour Guy Carcassonne, Les citoyens, tout-puissants un instant, sont impuissants le reste du temps : en effet, le Président de la République, une fois élu, n'a plus de compte à rendre : son irresponsabilité, consacrée par l'article 68 de la constitution, empêchant l'exercice d'un contrôle (en dehors des élections). [...]

[...] L'article 68 de la Constitution de 1958 dispose : Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres le composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. Un concept ambigu La distinction entre les actes commis dans l'exercice de ses fonctions Aujourd'hui, conformément à l'article 68 de la Constitution, la responsabilité pénale du chef de l'Etat ne peut être engagée pour des actes accomplis dans le cadre de ses fonctions sauf en cas de haute trahison. [...]

[...] Pour ces actes, l'immunité ne joue pas mais le privilège de juridiction (la Haute Cour de justice) demeure. Enfin, les actes accomplis avant l'exercice des fonctions sont assimilés par le communiqué de 2000 qui fait suite à la décision de 1999 du Conseil constitutionnel aux actes détachables Le président conserve donc, de même, son privilège de juridiction, mais perd son immunité. Par ailleurs le crime de haute trahison n'apparaît plus concevable pour des actes commis antérieurement à l'élection. L'arrêt du 10 octobre 2001 de la Cour de cassation Cet arrêt, rendu en Assemblée plénière, se situe très précisément dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel étudiée, qu'il complète et précise sur certains points. [...]

[...] Premier responsable du pays, on ne peut envisager sérieusement que le Président demeure réellement politiquement irresponsable. Il faut le savoir. Ce qu'on attend d'abord du chef de l'Etat, c'est qu'il assume la responsabilité des actes de ceux qui sont placés sous son autorité (F. Mitterrand, discours à Lille avril 1983). Il est donc amené à mettre en cause sa responsabilité par des voies détournées. En effet, le Président a tendance à détourner de leur finalité d'autres moyens pour engager sa responsabilité politique. [...]