La ou les responsabilités du président de la République

Extraits

[...] Criminalisation de la responsabilité aussi visible dans l'affaire des « écoutes téléphoniques » de l'Élysée : le directeur de cabinet du président, Gilles Ménage, a dû rendre des comptes devant la justice répressive. [...]

[...] La destitution est prononcée par le Parlement en Haute Cour », ici le motif probable serait un usage irraisonné de l'article 16. Par ailleurs, l'article 53-2 issu de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 range ainsi la France au rang des pays signataires de traité concernant la CPI, laissant une porte ouverte concernant les crimes que pourrait commettre le chef de l'État dans le cadre de ses fonctions, même s'il semble qu'en dehors des opérations extérieures, il serait difficile de poursuivre le chef d'État français pour crime de guerre ou crime de génocide. [...]

[...] La réforme de 1962, objet de fortes critiques, avait vu la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement Pompidou, car les parlementaires y voyaient le seul moyen d'atteindre politiquement de Gaulle. Cette irresponsabilité est aussi visible, cette fois-ci dans le domaine pénal, où « Il ne peut, durant son mandant et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ». Encore une fois, cette immunité s'explique par l'importance de la fonction exercée, et il semblerait très étonnant de voir le président d'un Etat comparaître alors même qu'il est en fonction. [...]

[...] Si le chef de l'exécutif s'est progressivement émancipé, est-ce à dire qu'il bénéficie d'une forme d'immunité totale, ou, sous couvert d'une émancipation, les différentes réformes ainsi que la pratique ne montrent- elles pas au contraire une lecture conditionnée de l'irresponsabilité aussi politique que pénale du président ? Que ce soit au regard de la Constitution, et à plus forte raison, de la pratique, il semble bien que le président se soit progressivement émancipé pour bénéficier d'une irresponsabilité quasi totale aussi bien sur le plan politique que pénale. Cette responsabilité logique dans le cadre du régime parlementaire a évolué vers le paradoxe d'un chef de l'exécutif fort, mais, semblerait-il, de moins en moins responsable (II). I. [...]

[...] La responsabilité hors les articles précédents peut s'observer sur le terrain politique via la question du référendum. La pratique gaullienne, largement tributaire du principe de légitimité en est le seul exemple, et il apparaît ici que le référendum décrié de l'article 11 utilisé par De Gaulle reproduit les signes du plébiscite, la démission de De Gaulle en 1969 illustra cette pratique. Cependant, cette pratique n'a été l'apanage que d'un seul homme, puisque le référendum portant sur la Constitution européenne, majoritairement négative ne sera pas pour Jacques Chirac une remise en cause telle qu'il se sentira obligé de démissionner. [...]